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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 décembre 1977, 07804

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07804
Numéro NOR : CETATEXT000007653881 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-12-21;07804 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE - Inscription irrégulière - Compétence administrative.

28-04-01-01, 28-04-05, 28-08 Il appartient au juge électoral d'apprécier si des modifications apportées par le maire à la liste électorale le jour du premier tour de scrutin et entre les deux tours, sans que ces modifications aient été ordonnées par le juge judiciaire, ont pu avoir une influence sur le résultat du scrutin. Absence en l'espèce dès lors que les résultats du vote auraient été les mêmes si ces modifications n'avaient pas été apportées.

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - Modifications irrégulières de la liste électorale.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Compétence - Modifications irrégulières de la liste électorale.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Z... MICHEL ET LE SIEUR CAPELLE Y... , DEMEURANT A SOTTEVILLE LES PIEUX MANCHE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 6 JUIN 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 26 AVRIL 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LES PROTESTATIONS QU'ILS AVAIENT FORMEES CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 13 ET 20 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE SOTTEVILLE MANCHE POUR LA DESIGNATION DU CONSEIL MUNICIPAL ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LES REC LAMATIONS CONTRE LES INSCRIPTIONS SUR LA LISTE ELECTORALE, LES RADIATIONS OU REFUS DE RADIATION DE CETTE LISTE NE PEUVENT ETRE PORTEES QUE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ET QUE LE JUGE ADMINISTRATIF N'EST PAS COMPETENT POUR STATUER A LEUR SUJET ; QUE, SI LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SOTTEVILLE N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE REVISION PERIODIQUE, QUE DES RADIATIONS IRREGULIERES Y ONT ETE OPEREES ET QUE DES ELECTEURS QUI AURAIENT DU ETRE RAYES ONT ETE MAINTENUS SUR LA LISTE, DE TELS GRIEFS, DONT L'EXACTITUDE MATERIELLE N'EST D'AILLEURS PAS ETABLIE, NE PEUVENT, DES LORS QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'ILS PRESENTENT LE CARACTERE D'UNE MANOEUVRE SUSCEPTIBLE DE PORTER ATTEINTE A LA SINCERITE DU SCRUTIN, ETRE PRESENTES AU JUGE ADMINISTRATIF ;
CONSIDERANT EN DEUXIEME LIEU QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE DEUX ELECTRICES, QUI N'AVAIENT PAS ETE INSCRITES SUR LA LISTE ELECTORALE CLOSE LE 28 FEVRIER, ONT ETE PORTEES SUR CETTE LISTE LE JOUR DU SCRUTIN DU 13 MARS 1977, SANS QU'UNE DECISION JUDICIAIRE AIT ORDONNE LEUR INSCRIPTION ; QUE LE NOM D'UNE TROISIEME ELECTRICE A ETE, DANS LES MEMES CONDITIONS, AJOUTE A LA LISTE ENTRE LES DEUX TOURS DE SCRUTIN; QUE LE SIEUR X..., QUI FIGURAIT SUR LA LISTE CLOSE LE 28 FEVRIER 1977 A ETE, PAR LA SUITE, RADIE PAR LE MAIRE, QUI A AGI DE SA PROPRE INITIATIVE ; QU'IL APPARTIENT AU JUGE DE L'ELECTION D'APPRECIER SI CES MODIFICATIONS ONT PU AVOIR UNE INFLUENCE SUR LE RESULTAT DU SCRUTIN ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE SIEUR X... NE S'EST PRESENTE AU BUREAU DE VOTE DE SOTTEVILLE NI LE 13, NI LE 20 MARS 1977, QUE SA RADIATION EST, DES LORS, RESTEE SANS INFLUENCE SUR LES RESULTATS; QU'EN DEDUISANT DEUX SUFFRAGES TANT DU NOMBRE DES SUFFRAGES EXPRIMES QUE DE CELUI DES VOIX RECUEILLIES PAR LES CANDIDATS ELUS AU PREMIER TOUR, CES DERNIERS CONSERVENT LA MAJORITE ABSOLUE REQUISE ; QUE L'ELECTRICE INSCRITE ENTRE LES DEUX TOURS N'A PAS PRIS PART AU VOTE LE 20 MARS 1977 ; QUE, MEME APRES LE RETRAIT DE DEUX VOIX, CHACUN DES CANDIDATS ELUS AU SECOND TOUR GARDE LA MAJORITE RELATIVE ; QUE CES MODIFICATIONS IRREGULIERES DE LA LISTE ELECTORALE N'ONT DONC PAS ALTERE LE RESULTAT DU SCRUTIN ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE NI LA CIRCONSTANCE QUE LE PROCES VERBAL AIT INDIQUE UN NOMBRE D'ELECTEURS INSCRITS DIFFERENT DE CELUI QUI RESULTAIT DE L'EXAMEN DE LA LISTE ELECTORALE, NI LE FAIT QUE DES PROCURATIONS VALABLES POUR UN SCRUTIN DE L'ANNEE PRECEDENTE AIENT FIGURE SUR LA TABLE DU BUREAU DE VOTE, MAIS SANS ETRE UTILISEES POUR LES SCRUTINS LITIGIEUX, NE SONT DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE LES OPERATIONS ELECTORALES CONTESTEES ;
CONSIDERANT ENFIN QUE LES MOYENS TIRES PAR LES REQUERANTS DES PRESSIONS QUI AURAIENT ETE EXERCEES SUR LES ELECTEURS PAR CERTAINS CANDIDATS, DU DESORDRE QUI AURAIT REGNE DANS LE BUREAU DE VOTE, DES RELATIONS D'AFFAIRES QUI EXISTERAIENT ENTRE UN CANDIDAT ELU ET LA COMMUNE, N'ONT PAS ETE SOULEVES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET SONT, PAR SUITE, IRRECEVABLES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES SIEURS Z... ET CAPELLE NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LES PROTESTATIONS QU'ILS AVAIENT FORMEES CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE, LES 13 ET 20 MARS 1977, POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SOTTEVILLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DES SIEURS Z... ET CAPELLE EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 1977, n° 07804
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Stirn
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 21/12/1977

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