Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 décembre 1977, 07888

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07888
Numéro NOR : CETATEXT000007653894 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-12-21;07888 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - Incompatibilités - Agent des forêts [Article L - 122-8 du code des communes].

28-04-03 Un ouvrier permanent de l'Office national des forêts doit être regardé comme un "agent des forêts" au sens de l'article L.122-8 du code des communes, même s'il n'a pas la qualité d'agent titulaire de l'Office et s'il est affecté à un autre district forestier que celui dont dépend la commune où il a été élu maire-adjoint.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ALPHONSE , DEMEURANT A VONGES COTE D'OR , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 16 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE DEUXIEME ADJOINT AU MAIRE DE LA COMMUNE DE VONGES COTE D'OR ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU L'ARTICLE L.222.8 DU CODE DES COMMUNES; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.122.8 DU CODE DES COMMUNES : "NE PEUVENT ETRE MAIRE OU ADJOINTS, NI EN EXERCER MEME TEMPORAIREMENT LES FONCTIONS DANS AUCUNE DES COMMUNES DES DEPARTEMENTS OU ILS SONT EFFECTES ... LES AGENTS DES FORETS";
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... ALPHONSE EST EMPLOYE PAR L'OFFICE NATIONAL DES FORETS DANS LE DEPARTEMENT DE LA COTE D'OR, EN QUALITE D'OUVRIER PERMANENT; QU'AINSI IL DOIT ETRE REGARDE COMME UN "AGENT DES FORETS" AU SENS DE LA DISPOSITION PRECITEE ET QUE SES FONCTIONS SONT INCOMPATIBLES AVEC CELLES DE MAIRE OU D'ADJOINT DANS TOUTES LES COMMUNES DE CE DEPARTEMENT ALORS MEME QU'IL N'AURAIT PAS LA QUALITE D'AGENT TITULAIRE DE L'OFFICE ET QU'IL SERAIT AFFECTE A UN AUTRE DISTRICT FORESTIER QUE CELUI DONT DEPEND LA COMMUNE DE VONGES COTE D'OR OU IL A ETE ELU MAIRE-ADJOINT; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE MAIRE-ADJOINT DE LA COMMUNE DE VONGES;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... ALPHONSE EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code des communes L122-8


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 1977, n° 07888
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Cazin d'Honincthun
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 21/12/1977

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.