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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 décembre 1977, 07926

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07926
Numéro NOR : CETATEXT000007653916 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-12-21;07926 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS - Incompatibilités - Existence - Gardes des établissements publics.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... PAUL DEMEURANT A AVOT COTE-D'OR LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 MAI 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE 2E ADJOINT AU MAIRE DE LA COMMUNE D'AVOT COTE-D'OR ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU L'ARTICLE L-222-8 DU CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L-122-8 DU CODE DES COMMUNES : "NE PEUVENT ETRE MAIRE OU ADJOINTS, NI EN EXERCER MEME TEMPORAIREMENT LES FONCTIONS DANS AUCUNE DES COMMUNES DU DEPARTEMENT OU ILS SONT AFFECTES ... LES GARDES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PARTICULIERS" ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... PAUL EST EMPLOYE EN QUALITE D'AGENT ASSERMENTE DE SECURITE AU CENTRE DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE DE VALDUC COTE-D'OR ; QU'AINSI IL DOIT ETRE REGARDE AU SENS DE LA DISPOSITION PRECITEE, COMME UN "GARDE D'ETABLISSEMENT PUBLIC" DONT LES FONCTIONS SONT INCOMPATIBLES AVEC CELLES DE MAIRE OU D'ADJOINT DANS TOUTES LES COMMUNES DU DEPARTEMENT DE LA COTE D'OR, ALORS MEME QUE SA MISSION SERAIT LIMITEE A L'ENCEINTE DU CENTRE ET QU'IL N'AURAIT PAS LA QUALITE D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE ; QUE PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE D'ADJOINT AU MAIRE D'AVOT, DANS LE DEPARTEMENT DE LA COTE D'OR ;
DECIDE : ARTICLE 1. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISIONS SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code des communes L122-8


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 1977, n° 07926
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Cazin d'Honincthun
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 21/12/1977

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