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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 décembre 1977, 07997

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07997
Numéro NOR : CETATEXT000007653926 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-12-21;07997 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE - Débiteurs admis au règlement judiciaire.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... EDOUARD DEMEURANT ... A BASTIA HAUTE-CORSE , LADITE REQUETE ENREGISTREE A LA PREFECTURE DE LA HAUTE-CORSE LE 10 JUIN 1977 ET AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 4 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE SON ELECTION, LE 13 MARS 1977, EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE QUERCITELLO HAUTE-CORSE ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L 202 ET L 233 DU CODE ELECTORAL QUE LES DEBITEURS ADMIS AU REGLEMENT JUDICIAIRE NE PEUVENT ETRE ELUS CONSEILLERS MUNICIPAUX ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X... EDOUARD, ENTREPRENEUR A BASTIA, A ETE ADMIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA EN DATE DU 25 AVRIL 1975 DEVENU DEFINITIF ; QUE, PAR SUITE, EN VERTU DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES, IL ETAIT INELIGIBLE LORS DU SCRUTIN DU 13 MARS 1977 ; QUE, DES LORS ET EN DEPIT DE L'ERREUR MATERIELLE COMMISE PAR LES PREMIERS JUGES DANS LA MENTION DE L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL APPLICABLE EN L'ESPECE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE SON ELECTION, LE 13 MARS 1977, EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE QUERCITELLO ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EDOUARD EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code électoral L202
Code électoral L233


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 1977, n° 07997
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Cazin d'Honincthun
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 21/12/1977

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