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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 décembre 1977, 08116

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08116
Numéro NOR : CETATEXT000007652115 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-12-21;08116 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN - Décompte des suffrages - Signes de reconnaissance - Feuille blanche.

28-04-05-02 Comporte un signe de reconnaissance un bulletin auquel a été joint une feuille blanche.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... ROGER DEMEURANT ... A KESKASTEL BAS-RHIN SARRE-UNION LADITE REQUETE ENREGISTREE A LA PREFECTURE DU BAS-RHIN LE 16 JUIN 1977 ET AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 13 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE KESKASTEL EN VUE DE LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL PREMIER TOUR .
VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE. CONSIDERANT D'UNE PART QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R.206 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, EN MATIERE D'ELECTIONS "L'AVERTISSEMENT DU JOUR OU LA REQUETE SERA PORTEE EN SEANCE PUBLIQUE N'EST DONNE QU'AUX PARTIES QUI ONT FAIT CONNAITRE, ANTERIEUREMENT A LA FIXATION DU ROLE, LEUR INTENTION DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES" ; QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR Y... AIT DEMANDE A ETRE ENTENDU PAR LE TRIBUNAL ; QUE D'AILLEURS IL RESSORT DES VISAS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE L'INTERESSE ETAIT PRESENT LORS DE L'AUDIENCE DU 10 MAI 1977 ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART, QUE LES PREMIERS JUGES N'ETAIENT PAS TENUS D'ENTENDRE LE TEMOIGNAGE DU SIEUR X... AUQUEL SE REFERAIT LE REQUERANT, S'ILS N'ESTIMAIENT PAS CE TEMOIGNAGE UTILE ;
SUR LE GRIEF TIRE DU DEFAUT DE VERIFICATION DE L'URNE AVANT LE DEBUT DU SCRUTIN : CONSIDERANT QUE L'OMISSION DE CETTE FORMALITE N'EST PAS EN L'ESPECE, EU EGARD A LA CIRCONSTANCE QUE LE NOMBRE DES BULLETINS RECUEILLIS EST EGAL A CELUI DES EMARGEMENTS, ET DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI NI MEME ALLEGUE QU'ELLE AIT ETE CONSTITUTIVE D'UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE, DE NATURE A VICIER LES OPERATIONS DE VOTE ;
SUR LE GRIEF TIRE DE L'ABSENCE DE RIDEAUX AUX ISOLOIRS : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES ISOLOIRS, QUOIQUE NE COMPORTANT PAS DE RIDEAUX, ETAIENT AMENAGES DE FACON SUFFISANTE POUR GARANTIR LE SECRET DU VOTE ;
SUR LE GRIEF TIRE D'IRREGULARITES QUI AURAIENT ENTACHE LE DEPOUILLEMENT : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE DEPOUILLEMENT S'EST EFFECTUE SOUS LA SURVEILLANCE ETROITE ET CONSTANTE DU PUBLIC ET DU BUREAU ; QUE SI LES NOMS DE CERTAINS CANDIDATS ONT PU ETRE OMIS PAR INADVERTANCE A DEUX OU TROIS REPRISES LORS DE LA LECTURE DES BULLETINS, CES ERREURS ONT ETE RECTIFIEES IMMEDIATEMENT ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLES AIENT ETE PLUS NOMBREUSES ; QUE, BIEN QUE LA PRISE EN COMPTE DE BULLETINS CORRIGES A L'ENCRE ROUGE AIT ETE DIFFEREE QUELQUES INSTANTS POUR PERMETTRE AU MAIRE DE PRENDRE DES RENSEIGNEMENTS SUR LEUR VALIDITE, IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE CETTE FACON DE FAIRE SE SOIT ACCOMPAGNEE D'IRREGULARITES DANS LE DECOMPTE DE CES BULLETINS ;
CONSIDERANT QUE LE BUREAU DE VOTE A DECOMPTE A TORT PARMI LES SUFFRAGES EXPRIMES UN BULLETIN AUQUEL ETAIT JOINT UNE FEUILLE BLANCHE ET QUI DEVAIT DE CE FAIT ETRE REGARDE COMME COMPORTANT UN SIGNE DE RECONNAISSANCE ; MAIS QUE LA DEDUCTION DE CE SUFFRAGE, TANT DU NOMBRE DES SUFFRAGES EXPRIMES QUE DU NOMBRE DES VOIX OBTENUES PAR CHACUN DES CANDIDATS ELUS N'ENTRAINE AUCUNE MODIFICATION DES RESULTATS DE L'ELECTION, TELS QU'ILS ONT ETE PROCLAMES PAR LE BUREAU ;
CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE L 66 DU CODE ELECTORAL LES BULLETINS BLANCS OU NULS DOIVENT ETRE ANNEXES AU PROCES-VERBAL ; QUE TOUTEFOIS LE TROISIEME ALINEA DE CET ARTICLE DISPOSE QUE "SI L'ANNEXION N'A PAS ETE FAITE, CETTE CIRCONSTANCE N'ENTRAINE L'ANNULATION DES OPERATIONS QU'AUTANT QU'IL EST ETABLI QU'ELLE A EU POUR BUT ET CONSEQUENCE DE PORTER ATTEINTE A LA SINCERITE DU SCRUTIN" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE DEFAUT D'ANNEXION AU PROCES-VERBAL DU BULLETIN NUL PRODUIT A L'AUDIENCE DU 10 MAI 1977 PAR LE SIEUR Y... N'A PAS PORTE ATTEINTE A LA SINCERITE DU SCRUTIN ET NE CONSTITUE DONC PAS UNE CAUSE D'ANNULATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA PROTESTATION DIRIGEE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES SUSVISEES ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU SIEUR Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code des tribunaux administratifs R206
Code électoral L66


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 1977, n° 08116
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Pinault
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 21/12/1977

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