Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 décembre 1977, 08209

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08209
Numéro NOR : CETATEXT000007654271 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-12-21;08209 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - Fonctionnaires des corps actifs de police.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... PIERRE , DEMEURANT A LAPOUYADE GIRONDE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 20 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, STATUANT SUR LE DEFERE DU PREFET DE LA GIRONDE, SUR LES ELECTIONS MUNICIPALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 13 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE LAPOUYADE, A ANNULE L'ELECTION DU SIEUR Y... ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.237 DU CODE ELECTORAL "LES FONCTIONS DE CONSEILLER MUNICIPAL SONT INCOMPATIBLES AVEC CELLES : ... 2° DE FONCTIONNAIRE DES CORPS ACTIFS DE POLICE. LES PERSONNES DESIGNEES A L'ARTICLE L 46 ET AU PRESENT ARTICLE QUI SERAIENT ELUES MEMBRES D'UN CONSEIL MUNICIPAL AURONT, A PARTIR DE LA PROCLAMATION DU RESULTAT DU SCRUTIN, UN DELAI DE DIX JOURS POUR OPTER ENTRE L'ACCEPTATION DU MANDAT ET LA CONSERVATION DE LEUR EMPLOI. A DEFAUT DE DECLARATION ADRESSEE DANS CE DELAI A LEURS SUPERIEURS HIERARCHIQUES, ELLES SERONT REPUTEES AVOIR OPTE POUR LA CONSERVATION DUDIT EMPLOI" ; QUE CETTE DISPOSITION, DE PORTEE GENERALE, N'ETABLIT AUCUNE DISTINCTION FONDEE SUR LE RESSORT DANS LEQUEL LES FONCTIONNAIRES QU'ELLE VISE EXERCENT LEURS ATTRIBUTIONS ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y..., ELU CONSEILLER MUNICIPAL DE LAPOUYADE AU PREMIER TOUR DU SCRUTIN, LE 13 MARS 1977, REMPLIT LES FONCTIONS DE GARDIEN DE LA PAIX AU CORPS URBAIN DE BORDEAUX ; QU'IL N'A PAS EXERCE L'OPTION PREVUE AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L.237 PRECITE DANS LE DELAI IMPARTI PAR CET ARTICLE ET DOIT DE CE FAIT ETRE REPUTE AVOIR OPTE POUR LA CONSERVATION DE SON EMPLOI ; QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE SON ELECTION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code électoral L237 2°
Code électoral L46


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 1977, n° 08209
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lagrange
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 21/12/1977

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.