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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 décembre 1977, 08374

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08374
Numéro NOR : CETATEXT000007661176 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-12-21;08374 ?

Analyses :

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Conclusions reconventionnelles - Irrecevabilité.

28-08-05, 54-07-01-03 Des conclusions reconventionnelles tendant à obtenir la condamnation du requérant au paiement d'un franc symbolique de dommages intérêts pour recours abusif ne sont pas recevables à l'occasion d'un recours en matière électorale.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - Conclusions reconventionnelles - Irrecevabilité en matière électorale.


Texte :

REQUETE DE LA DAME Z... POUR L'ASSOCIATION "UNION POUR L'AVENIR DE CROLLES" , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER JUIN 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 13 MARS 1977 POUR L'ELECTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE CROLLES ; VU LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE : CONSIDERANT D'UNE PART QUE SI TROIS PERSONNES NON INSCRITES SUR LES LISTES ELECTORALES ONT ETE INDUMENT AUTORISEES A VOTER, CE FAIT N'A PU, EN RAISON DE L'ECART DES VOIX, EXERCER AUCUNE INFLUENCE SUR LES RESULTATS DU SCRUTIN ; CONS. D'AUTRE PART, QUE SI LA DEMOISELLE X... SE TROUVAIT, POUR DES RAISONS PROFESSIONNELLES, EN MISSION HORS DE FRANCE, A LA DATE DE L'ELECTION, CETTE CIRCONSTANCE NE LA RENDAIT PAS INELIGIBLE ; QU'IL N'EST AU SURPLUS NI ETABLI NI MEME ALLEGUE QUE LE NOMBRE DES CONSEILLERS NE RESIDANT PAS DANS LA COMMUNE EXCEDE LE QUART DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL ; CONS. ENFIN, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR A... AVAIT LA NATIONALITE FRANCAISE ET ETAIT EN SITUATION REGULIERE AU REGARD DE LA LOI SUR LE SERVICE NATIONAL ; QU'IL REMPLISSAIT DONC, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, LES CONDITIONS D'ELIGIBILITE POSEES PAR LES ARTICLES L. 44 ET L. 45 DU CODE ELECTORAL ;
SUR LES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES DU SIEUR Y.... CONS. QUE CES CONCLUSIONS QUI TENDENT A OBTENIR LA CONDAMNATION DE LA REQUERANTE AU PAIEMENT D'UN FRANC SYMBOLIQUE DE DOMMAGES INTERETS POUR RECOURS ABUSIF NE SONT PAS RECEVABLES A L'OCCASION D'UN RECOURS PRESENTE EN MATIERE ELECTORALE ; REJET DE LA REQUETE ET DES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES DU SIEUR Y... .

Références :

Code électoral L44 L45


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 1977, n° 08374
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 21/12/1977

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