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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 21 décembre 1977, 08505

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08505
Numéro NOR : CETATEXT000007652157 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-12-21;08505 ?

Analyses :

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Délais - Article R - 119 du code électoral - Protestation adressée à la fois au préfet et au tribunal administratif.

28-08-01 Requérant ayant adressé, le 16 mars 1977, deux protestations rédigées en termes identiques et dirigées contre les opérations électorales qui ont eu lieu le 13 mars pour le renouvellement d'un conseil municipal, l'une au préfet, l'autre au tribunal administratif désigné par lui comme "annexe du tribunal de grande instance". Si cette dernière n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 24 mars, soit après l'expiration du délai de cinq jours prévu par l'article R.119 du code électoral, la première est en revanche parvenue au secrétariat de la préfecture avant l'expiration de ce délai. En se fondant exclusivement sur la date d'enregistrement de la protestation adressée par erreur à "l'annexe du tribunal de grande instance" pour déclarer celle-ci tardive, le tribunal administratif a méconnu les dispositions de l'article R.119.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... JEAN-CLAUDE , DEMEURANT A MARLAT, AUZERS PAR SAIGNES CANTAL , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 JUIN 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA RECLAMATION TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 13 MARS 1977 POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUZERS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE ELECTORAL ET NOTAMMENT SON ARTICLE R. 119; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE R. 119 DU CODE ELECTORAL DISPOSE :"- LES RECLAMATIONS CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES DOIVENT ETRE CONSIGNEES AU PROCES-VERBAL, SINON ETRE DEPOSEES, A PEINE DE NULLITE, DANS LES CINQ JOURS QUI SUIVENT LE JOUR DE L'ELECTION, AU SECRETARIAT DE LA MAIRIE, OU A LA SOUS-PREFECTURE, OU A LA PREFECTURE. ELLES SONT IMMEDIATEMENT ADRESSEES AU PREFET QUI LES FAIT ENREGISTRER AU GREFFE BUREAU CENTRAL OU GREFFE ANNEXE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF. ELLES PEUVENT EGALEMENT ETRE DEPOSEES AU BUREAU CENTRAL DU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ... " ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A, LE 16 MARS 1977, ADRESSE D'UNE PART, AU PREFET DU CANTAL ET D'AUTRE PART, AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DESIGNE PAR LUI COMME "ANNEXE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AURILLAC", DEUX PROTESTATIONS REDIGEES EN TERMES IDENTIQUES ET DIRIGEES CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 13 MARS 1977 A AUZERS POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL ; QUE, SI LA SECONDE DE CES PROTESTATIONS N'A ETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND QUE LE 24 MARS 1977, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE CINQ JOURS PREVU PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUS-REPRODUITES, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA PREMIERE DE CES PROTESTATIONS EST, EN REVANCHE, PARVENUE AU SECRETARIAT DE LA PREFECTURE DU CANTAL AVANT L'EXPIRATION DUDIT DELAI ; QUE LES PREMIERS JUGES, QUI SE SONT FONDES EXCLUSIVEMENT SUR LA DATE D'ENREGISTREMENT DE LA PROTESTATION ADRESSEE PAR ERREUR A "L'ANNEXE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AURILLAC" POUR EN OPPOSER LA TARDIVETE AU SIEUR X..., ONT AINSI MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 119 DU CODE ELECTORAL ; QUE, PAR SUITE, LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND DOIT ETRE ANNULE;
CONSIDERANT QUE, LE DELAI DE DEUX MOIS DONT DISPOSAIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 120 DU CODE ELECTORAL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR STATUER SUR LA PROTESTATION DU SIEUR X... ETANT EXPIRE, IL Y A LIEU DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LADITE PROTESTATION ;
CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES DU 13 MARS 1977, LE SIEUR X... SOUTIENT QU'UN CERTAIN NOMBRE D'ELECTEURS ONT ETE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL ;
CONSIDERANT QUE LE JUGE ADMINISTRATIF N'EST PAS COMPETENT POUR STATUER SUR LA REGULARITE DES INSCRIPTIONS SUR LES LISTES ELECTORALES ; QU'EN REVANCHE, IL LUI APPARTIENT D'APPRECIER LES FAITS REVELANT DES MANOEUVRES OU DES IRREGULARITES DE NATURE A ALTERER LA SINCERITE DU SCRUTIN ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE LES IRREGULARITES QU'IL INVOQUE ONT PRESENTE LE CARACTERE DE MANOEUVRES DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA SINCERITE DU SCRUTIN ; QU'IL N'EST, DES LORS, PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 13 MARS 1977 EN VUE DU RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'AUZERS CANTAL ;
DECIDE: ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 10 JUIN 1977 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA PROTESTATION PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE SONT REJETES. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code électoral R119 R120


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 1977, n° 08505
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Froment-Meurice
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 21/12/1977

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