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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 21 décembre 1977, 08577

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08577
Numéro NOR : CETATEXT000007652166 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-12-21;08577 ?

Analyses :

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - RECLAMATION - Délai - Article R - 119 du code électoral.

28-08-01-01 Doit être tenue pour recevable, bien qu'elle ne soit parvenue au secrétariat de la mairie que le sixième jour suivant celui de l'élection, une protestation qui avait été portée la veille à 19 H 30 au domicile personnel du maire, la mairie étant fermée.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME B..., DEMEURANT A DOMGERMAIN MEURTHE-ET-MOSELLE , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 7 JUILLET 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 2 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY, STATUANT SUR LA PROTESTATION DU SIEUR Z... CONTRE LES OPERATIONS AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 20 MARS 1977 POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE DOMGERMAIN A ANNULE SON ELECTION AU 2EME TOUR ET PROCLAME CELLE DU SIEUR Y... ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE PROCES VERBAL, DRESSE LE 20 MARS 1977, A L'ISSUE DU SECOND TOUR DES ELECTIONS MUNICIPALES A DOMGERMAIN MEURTHE ET MOSELLE CONSTATE L'ATTRIBUTION DE 158 VOIX A LA DAME B..., DE 157 VOIX AU SIEUR HENRY A... , ET L'ELECTION DE LA DAME B... AU DERNIER DES TROIS SIEGES QUI RESTAIENT A POURVOIR ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY STATUANT SUR LA PROTESTATION DU SIEUR Z... A PORTE LE PREMIER DE CES CHIFFRES A 160 ET LE SECOND A 168, ET A, EN CONSEQUENCE, PROCLAME LE SIEUR Y... ELU AU LIEU DE LA DAME B... ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA PROTESTATION DU SIEUR Z... : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 119 DU CODE ELECTORAL "LES RECLAMATIONS CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES DOIVENT ETRE CONSIGNEES AU PROCES VERBAL, SINON ETRE DEPOSEES, A PEINE DE NULLITE, DANS LES CINQ JOURS QUI SUIVENT LE JOUR DE L'ELECTION, AU SECRETARIAT DE LA MAIRIE, OU A LA SOUS-PREFECTURE, OU A LA PREFCTURE." ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SI LA PROTESTATION DU SIEUR Z... N'EST PARVENUE AU SECRETARIAT DE LA MAIRIE DE DOMGERMAIN QUE LE 26 MARS 1977, ELLE AVAIT ETE PORTEE LA VEILLE A 19H30 AU DOMICILE PERSONNEL DU MAIRE, LA MAIRIE ETANT FERMEE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ELLE DOIT ETRE TENUE POUR RECEVABLE ;
SUR LA VALIDITE DES SUFFRAGES ATTRIBUES AU SIEUR Y... : CONSIDERANT QUE L'EMPLOI PAR CERTAINS ELECTEURS DE CIRCULAIRES OU LA LISTE D'UNION SOCIALE ET D'INTERETS COMMUNAUX DESIGNAIT ET PRESENTAIT SES CANDIDATS DU SE COND TOUR, MANIFESTAIT CLAIREMENT LEUR VOLONTE ET NE CONSTITUAIT PAS, PAR LUI-MEME, UN SIGNE DE RECONNAISSANCE ; QUE, PAR SUITE, C'EST AVEC RAISON QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A COMPRIS CES VOTES DASS LES SUFFRAGES EXPRIMES, ALORS QUE LE BUREAU LES AVAIT ANNULES, ET A AJOUTE LES 11 VOIX QUI EN RESULTAIENT POUR LE SIEUR Y... A CELLES DONT LE PROCES VERBAL DE L'ELECTION AVAIT CONSTATE L'ATTRIBUTION A CELUI-CI ; QUE, DES LORS, LE SIEUR Y... EMPORTANT LA MAJORITE, SON ELECTION DEVAIT ETRE PROCLAMEE ET CELLE DE LA DAME RACHAT X... ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DAME B... N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE ;
DECIDE: ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA DAME B... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code électoral R119


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 1977, n° 08577
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 21/12/1977

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