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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 décembre 1977, 08654

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08654
Numéro NOR : CETATEXT000007657904 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-12-21;08654 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS - Incompatibilité - Absence - Maire ayant qualité de locataire d'un bien communal.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME X... DEMEURANT A BUFFON COTE-D'OR , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 13 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA PROTESTATION FORMEE A L'ENCONTRE DE L'ELECTION DU MAIRE DE LA COMMUNE DE BUFFON QUI S'EST DEROULEE LE 27 MARS 1977 ET TENDANT A CE QUE LEDIT TRIBUNAL DISE QUE LE SIEUR DE Y... NE POUVAIT ETRE MAIRE ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA DAME X..., POUR DEMANDER L'ANNULATION DE L'ELECTION DU SIEUR DE Y... EN QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE DE BUFFON COTE-D'OR , SE BORNE A SOUTENIR QUE CE DERNIER, ETANT LOCATAIRE D'UNE PARTIE DE LA FORET COMMUNALE QU'IL EXPLOITE COMME CARRIER CONTRE LE PAIEMENT DE REDEVANCES VERSEES A LA COMMUNE, SES INTERETS PERSONNELS SONT NECESSAIREMENT OPPOSES A CEUX DE CETTE DERNIERE ; QUE TOUTEFOIS, COMME D'AILLEURS LA REQUERANTE LE RECONNAIT ELLE MEME, AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE N'INTERDIT AUX PERSONNES LOCATAIRES D'UN BIEN COMMUNAL D'EXERCER LES FONCTIONS DE MAIRE ; QUE LA SITUATION AINSI EVOQUEE RELEVE DES DISPOSITIONS DU CODE DES COMMUNES QUI PREVOIENT LA DESIGNATION D'UN AUTRE MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL POUR REPRESENTER LA COMMUNE LORSQUE LES INTERETS DE CELLE-CI SONT OPPOSES A CEUX DU MAIRE ; QUE LA CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER ETABLIE, QUE LE SIEUR DE Y... AIT PARTICIPE DEPUIS SON ELECTION A UNE DELIBERATION RELATIVE AU PRIX DES PIERRES DE LA CARRIERE DONT S'AGIT, EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES CONTESTEES. QUE DES LORS LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA PROTESTATION FORMEE A L'ENCONTRE DE L'ELECTION DU MAIRE DE LA COMMUNE DE BUFFON ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 1977, n° 08654
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 21/12/1977

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