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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 décembre 1977, 08747

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08747
Numéro NOR : CETATEXT000007657939 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-12-21;08747 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - Distribution de bulletins reconnaissables à certains électeurs.

28-04-05-01 La distribution aux électeurs de certaines familles, entre les deux tours, de groupes de bulletins manuscrits rédigés de la même écriture ou de bulletins dactylographiés avec la même machine à écrire, a eu, dans les circonstances de l'affaire, le caractère d'une manoeuvre destinée à exercer une pression sur ces électeurs. Il résulte notamment de la confrontation des résultats du premier et du second tours que l'utilisation de ces bulletins dont aucun ne comportait de rature ni panachage, a altéré la sincérité du second tour de scrutin. Bien que les protestations présentées devant le tribunal administratif n'aient conclu qu'à l'annulation de ces bulletins, c'est dès lors à bon droit que le tribunal a, eu égard au grief dont il était saisi, annulé l'ensemble des opérations du second tour.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... JEAN DEMEURANT A ESPRELS HAUTE-SAONE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 13 JUILLET ET 19 SEPTEMBRE 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUIN 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A, SUR LES PROTESTATIONS DES SIEURS Z... ET AUTRES ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 20 MARS 1977 EN VUE DE LA DESIGNATION, AU SECOND TOUR DE SCRUTIN, DE SEPT MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'ESPRELS ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE L'ALLEGATION DU SIEUR X... SELON LAQUELLE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LES PREMIERS JUGES AURAIT ETE IRREGULIERE N'EST ASSORTIE D'AUCUNE PRECISION DE NATURE A CONSTITUER L'ENONCE D'UN MOYEN ;
CONSIDERANT QUE LA DISTRIBUTION AUX ELECTEURS DE CERTAINES FAMILLES, ENTRE LES DEUX TOURS, DE GROUPES DE BULLETINS MANUSCRITS REDIGES DE LA MEME ECRITURE OU DE BULLETINS DACTYLOGRAPHIES AVEC LA MEME MACHINE A ECRIRE, A EU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LE CARACTERE D'UNE MANOEUVRE DESTINEE A EXERCER UNE PRESSION SUR CES ELECTEURS ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DE LA CONFRONTATION DES RESULTATS DU PREMIER ET DU SECOND TOURS, QUE L'UTILISATION DE CES BULLETINS, DONT AUCUN NE COMPORTAIT DE RATURE NI PANACHAGE, A ALTERE LA SINCERITE DU SECOND TOUR DE SCRUTIN ; QUE BIEN QUE LES PROTESTATIONS PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'AIENT CONCLU QU'A L'ANNULATION DES BULLETINS DONT S'AGIT, CE TRIBUNAL A PU A BON DROIT, EN EGARD AU GRIEF DONT IL ETAIT SAISI, ANNULER, PAR LE JUGEMENT SUSVISE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, L'ENSEMBLE DES OPERATIONS DU SECOND TOUR ; QUE LA REQUETE DU SIEUR Y... DOIT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ETRE REJETEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 1977, n° 08747
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 21/12/1977

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