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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 21 décembre 1977, 08906

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08906
Numéro NOR : CETATEXT000007657944 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-12-21;08906 ?

Analyses :

RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE - Agents salariés de la commune.

28-04-02-02 Un bûcheron qui a signé un contrat de travail avec le maire d'une commune en vue d'effectuer des travaux notamment dans une forêt communale et qui a été rémunéré à ce titre par la commune avait la qualité d'agent salarié de la commune nonobstant la circonstance que l'Office national des forêts, qui avait participé à son recrutement et lui donnait des instructions pour l'accomplissement de sa tâche, calculait le montant de sa rémunération et pouvait utiliser ses services dans d'autres forêts [RJ1].

Références :


1. Cf. Elections municipales de Grendelbruch, 1966-07-08, p. 458


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ANDRE X..., CHEF-BUCHERON A L'OFFICE NATIONAL DES FORETS, DEMEURANT A BAREMBACH BAS-RHIN , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUILLET 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 21 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE BAREMBACH ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 231 - 9. DU CODE ELECTORAL : "NE SONT PAS ELIGIBLES DANS LE RESSORT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS ... 9. LES AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE, PARMI LESQUELS NE SONT PAS COMPRIS CEUX QUI, ETANT FONCTIONNAIRES PUBLICS OU EXERCANT UNE PROFESSION INDEPENDANTE, NE RECOIVENT UNE INDEMNITE DE LA COMMUNE QU'A RAISON DES SERVICES QU'ILS LUI RENDENT DANS L'EXERCICE DE CETTE PROFESSION".
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A SIGNE LE 6 OCTOBRE 1976 UN CONTRAT DE TRAVAIL AUQUEL LE MAIRE DE BAREMBACH ETAIT PARTIE EN QUALITE D'EMPLOYEUR, EN VUE D'EFFECTUER DES TRAVAUX NOTAMMENT DANS LA FORET DE BAREMBACH JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1977 ET QU'IL A ETE REMUNERE A CE TITRE SUR LES FONDS DE LA COMMUNE DE BAREMBACH; QUE PAR SUITE, ET ALORS MEME QUE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS QUI A PARTICIPE A SON RECRUTEMENT ET QUI LUI DONNE DES INSTRUCTIONS POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE SA TACHE, CALCULE LE MONTANT DE SA REMUNERATION ET PEUT UTILISER SES SERVICES DANS DES FORETS AUTRES QUE LA FORET COMMUNALE DE BAREMBACH, LE SIEUR X... AVAIT LA QUALITE D'AGENT SALARIE DE LA COMMUNE ; QU'IL N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BAREMBACH ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code électoral L231-9


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 1977, n° 08906
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Henrot
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 21/12/1977

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