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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 décembre 1977, 08995, 09066 et 09173

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08995;09066;09173
Numéro NOR : CETATEXT000007657996 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-12-21;08995 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - Incompatibilité résultant du lien de parenté entre membres d'un même conseil municipal - Parents élus dans deux sections électorales différentes.


Texte :

VU, SOUS LES N° 8995 ET 9173 LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Z... DEMEURANT A PARROY MEURTHE-ET-MOSELLE LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU 23 JUIN 1977 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE SA RECLAMATION AFFERENTE AUX ELECTIONS MUNICIPALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE A PARROY LE 13 MARS 1977 ;
VU, SOUS LE N° 9066, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., LADITE REQUETE DEPOSEE A LA SOUS-PREFECTURE DE LUNEVILLE LE 18 JUILLET 1977 ET ENREGISTREE AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE MEME JUGEMENT QUE CI-DESSUS EN DATE DU 23 JUIN 1977 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE SON ELECTION COMME CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE PARROY ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DES SIEURS Z... ET X... SONT RELATIVES AUX ELECTIONS MUNICIPALES QUI SE SONT DEROULEES DANS LA COMMUNE DE PARROY LES 13 MARS ET 20 MARS 1977 ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LES REQUETES N° 8995 ET 9173 DU SIEUR Z... : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.119 DU CODE ELECTORAL "LES RECLAMATIONS CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES DOIVENT ETRE CONSIGNEES AU PROCES-VERBAL, SINON ETRE DEPOSEES A PEINE DE NULLITE, DANS LES CINQ JOURS QUI SUIVENT LE JOUR DE L'ELECTION, AU SECRETARIAT DE LA MAIRIE, OU A LA SOUS-PREFECTURE" ;
CONSIDERANT QUE LA RECLAMATION DU SIEUR Z... A ETE DEPOSEE A LA SOUS-PREFECTURE DE LUNEVILLE LE 25 MARS 1977 SOIT PLUS DE 5 JOURS APRES LE JOUR DE L'ELECTION DU 13 MARS 1977 ; QUE, QUELLES QUE SOIENT LES CIRCONSTANCES QU'IL INVOQUE, IL N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY L'A DECLARE IRRECEVABLE A ATTAQUER LES RESULTATS DU SCRUTIN DU 13 MARS 1977 ;
SUR LA REQUETE N° 9066 DU SIEUR X... : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.238 DU CODE ELECTORAL : "DANS LES COMMUNES DE PLUS DE 500 HABITANTS, LES CONJOINTS, LES ASCENDANTS ET LES DESCENDANTS, LES PERES ET SOEURS ET LES ALLIES AU MEME DEGRE NE PEUVENT ETRE SIMULTANEMENT MEMBRES DU MEME CONSEIL MUNICIPAL" ;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 PREVOIENT QUE, DANS LE CAS OU UNE FUSION DE COMMUNES ENTRAINE LA CREATION D'UNE COMMUNE ASSOCIEE, CELLE-CI CONSTITUE UNE SECTION ELECTORALE DE LA NOUVELLE COMMUNE, LAQUELLE NE COMPORTE QU'UN SEUL CONSEIL MUNICIPAL ; QUE DANS LE CAS DE SECTIONNEMENT ELECTORAL, LES INCOMPATIBILITES EDICTEES PAR L'ARTICLE L.238 PRECITEES DU CODE ELECTORAL S'APPLIQUENT COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DE LA POPULATION DE LA COMMUNE ET NON PAS DE LA POPULATION DE CHAQUE SECTION ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE SIEUR X..., PROCLAME ELU AU SECOND TOUR DE SCRUTIN DU 20 MARS 1977 EST LE BEAU-PERE DU SIEUR Y..., QUI A ETE PROCLAME ELU AU PREMIER TOUR, LE 13 MARS 1977 ; QU'ILS NE POUVAIENT SIEGER ENSEMBLE AU SEIN DU MEME CONSEIL MUNICIPAL, MEME S'ILS ONT ETE ELUS PAR DES SECTIONS DIFFERENTES ; QUE LE SIEUR X... N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE SON ELECTION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES N° 8995 ET 9173 DU SIEUR Z... ET LA REQUETE N° 9066 DU SIEUR X... SONT REJETEES. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code électoral L238
Code électoral R119
LOI 71-588 1971-07-16 ART. 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 1977, n° 08995;09066;09173
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Cazin d'Honincthun
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 21/12/1977

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