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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 décembre 1977, 09052

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09052
Numéro NOR : CETATEXT000007658002 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-12-21;09052 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS [1] Incompatibilités - Gardes des établissements publics : garde chasse - [2] Date d'appréciation de l'incompatibilité - Incompatibilité ayant cessé d'exister entre les deux degrés de juridictions : annulation du jugement et validation de l'élection par le juge d'appel.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR JACQUES Y..., DEMEURANT ROUTE DE PERNAGOUSSE, A BARISIS-AUX-BOIS, AISNE LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 27 JUILLET 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR MAURICE X... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 27 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE BARISIS AUX BOIS AISNE , A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE D'ADJOINT AU MAIRE ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L 122-8 DU CODE DES COMMUNES EN DISPOSANT NOTAMMENT QUE LES GARDES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET DES PARTICULIERS NE PEUVENT ETRE MAIRES OU ADJOINTS NI MEME EN EXERCER TEMPORAIREMENT LES FONCTIONS DANS AUCUNE DES COMMUNES DU DEPARTEMENT OU ILS SONT AFFECTES, NE LES A PAS DECLARES INELIGIBLES MAIS A SIMPLEMENT EDICTE UNE INCOMPATIBILITE ENTRE CES FONCTIONS ET L'EXERCICE DE LEUR EMPLOI ;
CONSIDERANT QUE SI A LA DATE DE SON ELECTION, LE SIEUR JACQUES Y... EXERCAIT DANS LA COMMUNE DE BARISIS-AUX-BOIS AISNE LES FONCTIONS DE GARDE CHASSE ASSERMENTE, ET SI EN APPLICATION DU TEXTE SUSMENTIONNE, UN TEL EMPLOI ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LES FONCTIONS DE MAIRE ADJOINT DE BARISIS-AUX-BOIS, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'IL A DEMISSIONNE LE 1ER AVRIL 1977 DE SES FONCTIONS DE GARDE CHASSE ; QUE, PAR SUITE, L'INCOMPATIBILITE A CESSE D'EXISTER ; QUE DES LORS IL Y A LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT SUSVISE ET DE VALIDER L'ELECTION DU SIEUR Y....
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 21 JUIN 1977 EST ANNULE. ARTICLE 2 - L'ELECTION DU SIEUR Y... EN QUALITE DE MAIRE ADJOINT EST VALIDEE. ARTICLE 3 - LA PROTESTATION PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EST REJETEE. ARTICLE 4 -EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code des communes L122-8


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 1977, n° 09052
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lagrange
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 21/12/1977

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