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§ France, Conseil d'État, Section, 21 décembre 1977, 98560

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98560
Numéro NOR : CETATEXT000007615940 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-12-21;98560 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART - 150 TER DU C - G - I - ] - Champ d'application de l'article 150 ter - Notion de terrain non bâti.

19-04-02-02-02 Un terrain nu est donné à bail à un locataire, celui-ci étant autorisé à y édifier une construction qui pourra être rachetée par le propriétaire en fin de bail. La vente ultérieure du terrain à ce locataire contitue une cession de terrain non bâti au sens et pour l'application de l'article 150 ter du code des impôts.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'I. R. P. P. POUR L'ANNEE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I-1 . LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANTS SUR CES TERRAINS SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES " ; CONS. QUE LE SIEUR X A DONNE UN TERRAIN A BAIL LE 27 OCTOBRE 1962 POUR 3, 6 OU 9 ANS A LA SOCIETE ANONYME X DONT IL ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ; QUE LA SOCIETE LOCATAIRE AVAIT LE DROIT, AUX TERMES DU BAIL, D'EDIFIER SUR CE TERRAIN DES CONSTRUCTIONS QUE LE BAILLEUR SE RESERVAIT DE CONSERVER EN FIN DE BAIL, MOYENNANT VERSEMENT D'UNE INDEMNITE A LA SOCIETE LOCATAIRE ; QU'EN FAIT, DES AVANT LE 27 OCTOBRE 1962 LA FUTURE SOCIETE LOCATAIRE AVAIT DEJA FAIT EDIFIER SUR LE TERRAIN DONT S'AGIT UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL ; QU'ENFIN, A LA DATE DU 2 AVRIL 1966, SANS ATTENDRE LA FIN DU BAIL, LE SIEUR ET LA DAME X ONT APPORTE LE TERRAIN A LA SOCIETE ANONYME X EN CONTREPARTIE D'ACTIONS EMISES PAR CETTE DERNIERE ET REALISE A CETTE OCCASION UNE PLUS-VALUE QUE L'ADMINISTRATION A REGARDEE COMME IMPOSABLE EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES ; CONS. QU'IL EST CONSTANT QU'A LA DATE DE LA REALISATION DE LA PLUS-VALUE, LES CONSTRUCTIONS EDIFIEES SUR LE TERRAIN ETAIENT LA PROPRIETE DE LA SOCIETE ANONYME X ; QUE L'APPORT EN SOCIETE CONSENTI PAR LE SIEUR X NE POUVAIT PORTER QUE SUR L'ELEMENT QUI FAISAIT SEUL L'OBJET DE SON DROIT IMMOBILIER, C'EST-A-DIRE LE TERRAIN NON BATI ; QUE L'EXISTENCE SUR LEDIT TERRAIN D'UNE CONSTRUCTION NE FAISAIT, DANS CES CONDITIONS, PAS OBSTACLE A CE QU'IL FUT REGARDE COMME NON BATI POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 150 TER PRECITE ; QUE, PAR SUITE, LA PLUS-VALUE RESULTANT DE CETTE OPERATION ETAIT IMPOSABLE ET QUE LE SIEUR X N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; REJET .

Références :

CGI 150 ter


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 1977, n° 98560
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Touzery
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 21/12/1977

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