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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 21 décembre 1977, 99541

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99541
Numéro NOR : CETATEXT000007615943 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-12-21;99541 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Opposition à contrainte - Notion.

19-01-05 La réclamation à l'appui de laquelle le contribuable soutient en premier lieu, avoir régulièrement obtenu de surseoir au paiement des impositions dont le recouvrement est poursuivi, et en second lieu, que les poursuites ont été entreprises en méconnaissance de la prescription édictée à l'article 1850 du C.G.I., a pour objet de contester l'exigibilité de l'obligation à l'exécution de laquelle tendent les poursuites, et présente le caractère d'une opposition à contrainte motivée par des faits postérieurs à l'intervention des premiers actes de poursuites.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... LOUIS , DEMEURANT ... A MARSEILLE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JANVIER 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPL LICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DES BOUCHES-DU-RHONE SUR L'OPPOSITION A CONTRAINTE QUE LE REQUERANT LUI A ADRESSEE LE 24 OCTOBRE 1971, D'AUTRE PART A CE QUE LE REQUERANT SOIT RENVOYE DEVANT LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL POUR QUE CELUI-CI PRENNE LES MESURES QUE COMPORTAIT LADITE OPPOSITION A CONTRAINTE ; VU LA LOI N. 74 1115 DU 27 DECEMBRE 1974 RELATIVE AUX FORCLUSIONS ENCOURUES DURANT LA PERIODE D'INTERRUPTION DU SERVICE POSTAL AINSI QU'A LA PROROGATION ET A LA SUSPENSION DE DIVERS DELAIS; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA DECISION QUI LUI A ETE SIGNIFIEE, LE 11 OCTOBRE 1971, PAR LE RECEVEUR-PERCEPTEUR DU 5EME ARRONDISSEMENT DE MARSEILLE, DE PROCEDER A LA VENTE DE SON MOBILIER AUX FINS D'ASSURER LE RECOUVREMENT DE COTISATIONS DE CONTRIBUTION MOBILIERE DONT IL DEMEURAIT REDEVABLE, LE SIEUR X... A FORME AUPRES DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL DES BOUCHES-DU-RHONE, PUIS PORTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, DANS LES CONDITIONS ET DELAIS PREVUS A L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UNE RECLAMATION A L'APPUI DE LAQUELLE IL SOUTENAIT, EN PREMIER LIEU, AVOIR REGULIEREMENT OBTENU DE SURSEOIR AU PAIEMENT DES IMPOSITIONS DONT LE RECOUVREMENT ETAIT POURSUIVI ET, EN SECOND LIEU, QUE LES POURSUITES ETAIENT ENTREPRISES EN MECONNAISSANCE DE LA PRESCRIPTION EDICTEE A L'ARTICLE 1850 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
QUE LA RECLAMATION PAR LAQUELLE IL CONTESTAIT AINSI L'EXIGIBILITE DE L'OBLIGATION A L'EXECUTION DE LAQUELLE TENDAIENT LES POURSUITES PRESENTAIT LE CARACTERE D'UNE OPPOSITION A CONTRAINTE, MOTIVEE PAR DES FAITS POSTERIEURS A L'INTERVENTION DES PREMIERS ACTES DE POURSUITES, ET, PAR CONSEQUENT, RECEVABLE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A REJETEE COMME, D'UNE PART, CONSTITUTIVE D'UNE OPPOSITION AUX POURSUITES PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, ET, D'AUTRE PART, IRRECEVABLE EN QU'ELLE AURAIT COMPORTE LA REM Y... EN CAUSE DU BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS DONT LE RECOUVREMENT ETAIT POURSUIVI ; QUE LE SIEUR X... EST, DES LORS, FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DUDIT JUGEMENT ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE L'AFFAIRE N'EST PAS EN ETAT ; QUE, PAR SUITE, IL Y A LIEU DE RENVOYER LE REQUERANT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, POUR Y ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR SON OPPOSITION A CONTRAINTE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 12 JUILLET 1974 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... EST RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE. ARTICLE 3 - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES EN APPEL PAR LE SIEUR X..., ET S'ELEVANT A SIX FRANCS, LUI SERONT REMBOURSES. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

CGI 1846 1850


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 1977, n° 99541
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Froment-Meurice
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 21/12/1977

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