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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 janvier 1978, 07872

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07872
Numéro NOR : CETATEXT000007658426 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-01-04;07872 ?

Analyses :

RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - Dépôt des bulletins dans les bureaux de vote.

28-04-05 Si, aux termes de l'article R.55 du code électoral, les candidats désirant faire assurer le dépôt de leurs bulletins de vote par le maire doivent lui remettre ceux-ci au plus tard à midi la veille du scrutin, cette disposition n'a pour but que d'assurer l'égalité des candidats au regard de la propagande et n'autorise pas le maire à refuser d'accepter les bulletins déposés après l'heure prescrite. En s'opposant au dépôt des bulletins d'une liste le matin du scrutin, avant l'ouverture de celui-ci, le maire, président du bureau de vote, a porté une atteinte grave à la liberté et à la sincérité du scrutin. Annulation [RJ1].

Références :


1. COMP. Elections municipales de Lantosque [Alpes-Maritimes], 1966-04-20, T. p. 978


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ROLAND , MAGASINIER, DEMEURANT A PLEURS MARNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE A LA PREFECTURE DE LA MARNE LE 1ER JUIN 1977 ET AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUIN 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA PROTESTATION TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE PLEURS AU DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN ;
VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.55 DU CODE ELECTORAL "LES BULLETINS DE VOTE DEPOSES PAR LES CANDIDATS OU LES LES LISTES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.58, AINSI QUE CEUX ADRESSES AU MAIRE PAR LA COMMISSION DE PROPAGANDE SONT PLACES, DANS CHAQUE BUREAU, A LA DISPOSITION DES ELECTEURS, SOUS LA RESPONSABILITE DU PRESIDENT DU BUREAU DE VOTE. - LES CANDIDATS DESIRANT FAIRE ASSURER CE DEPOT PAR LE MAIRE DOIVENT LUI REMETTRE LES BULLETINS AU PLUS TARD A MIDI, LA VEILLE DU SCRUTIN..." ; QUE CETTE DISPOSITION N'A POUR BUT QUE D'ASSURER L'EGALITE DES CANDIDATS AU REGARD DE LA PROPAGANDE ET N'AUTORISE PAS LE MAIRE A REFUSER D'ACCEPTER LES BULLETINS DEPOSES APRES L'HEURE PRESCRITE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MAIRE DE PLEURS, PRESIDENT DU BUREAU DE VOTE, S'EST OPPOSE AU DEPOT DES BULLETINS DE LA LISTE JOLAIN-DOC LE MATIN DU SCRUTIN, AVANT L'OUVERTURE DE CELUI-CI ; QU'IL A AINSI PORTE UNE ATTEINTE GRAVE A LA LIBERTE ET A LA SINCERITE DU SCRUTIN ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA PROTESTATION TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES DU DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS MUNICIPALES A PLEURS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EST ANNULE. ARTICLE 2. - LES OPERATIONS ELECTORALES DU DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS MUNICIPALES DANS LA COMMUNE DE PLEURS SONT ANNULEES. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code électoral R55


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 janvier 1978, n° 07872
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Angeli
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 04/01/1978

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