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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 04 janvier 1978, 07946 et 07946bis

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07946;07946bis
Numéro NOR : CETATEXT000007658431 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-01-04;07946 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - CONSEILLERS FORAINS - Notion.

28-04-02-01 Un conseiller municipal qui réside une grande partie de l'année dans une commune ne peut être réputé "forain", bien qu'il dispose également d'un logement dans une autre commune.


Texte :

VU, 1 SOUS LE N 7946, LA REQUETE PRESENTEE PAR LES EPOUX E..., DEMEURANT A MEYRONNES ALPES DE HAUTE PROVENCE LADITE REQUETE ENREGISTREE, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 13 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A, AVANT DIRE DROIT, DECIDE QU'IL SERAIT PROCEDE A UNE VISITE DES LIEUX AUX FINS DE DETERMINER SI LA DAME GILBERTE C... ET LES SIEURS JEAN Z..., LEON D..., AIME Y... ET PAUL X... RESIDAIENT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE A LA DATE DE LEUR ELECTION ; VU, 2 SOUS LE N 7946 BIS, LA REQUETE PRESENTEE PAR LES MEMES REQUERANTS, LADITE REQUETE ENREGISTREE, COMME CI-DESSUS, LE 25 JUILLET 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 16 JUIN 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LEUR PROTESTATION CONTRE LES ELECTIONS AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 13 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE MEYRONNES ;
VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DES EPOUX E... SONT RELATIVES AUX OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 13 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE MEYRONNES POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION :
SUR LE MOYEN TIRE DE L'INELIGIBILITE DU SIEUR JEAN Z... : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 228, ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, "SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS DE LA COMMUNE..." ; QUE LE SIEUR JEAN Z..., QUI EST INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE, EST ELIBLE AU CONSEIL MUNICIPAL PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES ET QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CONNAITRE DE LA REGULARITE DE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE
SUR LA PRETENDUE QUALITE DE CONSEILLER FORAIN DU SIEUR D... : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 228 DU CODE ELECTORAL, LE NOMBRE DES CONSEILLERS QUI NE RESIDENT PAS DANS LA COMMUNE AU MOMENT DE L'ELECTION NE PEUT, DANS LES COMMUNES DE 500 HABITANTS AU PLUS, EXCEDER 4 POUR LES CONSEILS MUNICIPAUX COMPORTANT 9 MEMBRES ; CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DE MEYRONNES, QUI COMPTE MOINS DE 500 HABITANTS, DISPOSE D'UN CONSEIL MUNICIPAL DE 9 MEMBRES ; QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES, LES CONSEILLERS MUNICIPAUX NON RESIDANT DANS LA COMMUNE NE DOIVENT PAS EXCEDER LE CHIFFRE DE 4 ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DE LA VISITE DES LIEUX ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUE LE SIEUR B...
D..., BIEN QUE DISPOSANT EGALEMENT D'UN LOGEMENT A GAP HAUTES ALPES , RESIDE UNE GRANDE PARTIE DE L'ANNEE DANS LA COMMUNE DE MEYRONNES ET NE PEUT AINSI ETRE REPUTE "FORAIN" ; QU'EN CONSEQUENCE, LE NOMBRE DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ELUS ALORS QU'ILS NE RESIDENT PAS DANS LA COMMUNE N'EXCEDE PAS LE NOMBRE DE QUATRE, ET QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE ELECTORAL ONT ETE MECONNUES ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'INELIGIBILITE DES SIEURS CHRISTIAN A... ET JEAN Y... : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 231 DU CODE ELECTORAL, "NE SONT PAS ELIGIBLES DANS LE RESSORT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS, ...LES AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE" ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES SIEURS CHRISTIAN A... ET JEAN Y... NE SONT PAS SALARIES DE LA COMMUNE DE MEYRONNES MAIS AGENTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL "MEYRONNES-EPINAY SUR SEINE" ; QU'AUCUNE DISPOSITION N'INTERDIT AUX SALARIES D'UN SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ETRE ELIGIBLES AUX FONCTIONS DE CONSEILLER MUNICIPAL DE L'UNE DES COMMUNES ADHERANT A CE SYNDICAT ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE L'INELIGIBILITE DE CES DEUX CANDIDATS NE PEUT QU'ETRE REJETE + CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE LES EPOUX E... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT, QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REFUSE D'ANNULER LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES DANS LA COMMUNE DE MEYRONNES LE 13 MARS 1977 EN VUE DE L'ELECTION DU CONSEIL MUNICIPAL ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DES EPOUX E... EST REJETEE ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code électoral L228 al. 2
Code électoral L231


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 janvier 1978, n° 07946;07946bis
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Latournerie
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 04/01/1978

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