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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 janvier 1978, 08088

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08088
Numéro NOR : CETATEXT000007660776 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-01-04;08088 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE - Inscription au rôle des contributions directes de la commune.

28-04-02-02 Il résulte des dispositions combinées des articles 1407 et 1409 du code général des impôts que la taxe d'habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ainsi que leurs dépendances. Un candidat qui avait loué, dans une commune différente de celle où se trouvait son habitation, un garage utilisé comme débarras ne justifie pas qu'il était passible de la taxe d'habitation dans cette commune à raison de ce local et qu'il aurait donc dû être inscrit au rôle des contributions directes de cette commune.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... GEORGES DEMEURANT A SAINT-GENIS-L'ARGENTIERE RHONE , LADITE REQUETE ET LESDIT MEMOIRES ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 20 JUIN ET 18 JUILLET 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, STATUANT, SUR LA PROTESTATION DES SIEURS Y... ET AUTRES, SUR LES ELECTIONS MUNICIPALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 13 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE SAINTE-FOY-L'ARGENTIERE RHONE , A ANNULE SON ELECTION ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
AU FOND : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.228 DU CODE ELECTORAL "SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS DE LA COMMUNE ET LES CITOYENS INSCRITS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES OU JUSTIFIANT QU'ILS DEVAIENT Y ETRE INSCRITS AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'ELECTION" ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X..., ELU LE 13 MARS 1977 CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINTE-FOY-L'ARGENTIERE N'ETAIT PAS ELECTEUR DANS CETTE COMMUNE ; QU'IL RESULTE D'UNE LETTRE DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU RHONE, PRODUITE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, QU'AU 1ER JANVIER 1977 LE SIEUR X... N'ETAIT PAS NON PLUS INSCRIT AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE ; QU'IL APPARTENAIT A L'INTERESSE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.228 PRECITE, DE JUSTIFIER QU'IL AURAIT DU, AU 1ER JANVIER 1977, ETRE INSCRIT A CE ROLE ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... AIT DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON D'ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ; QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE CE DERNIER A PU, SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE, S'ABSTENIR DE PRESCIRE UNE TELLE MESURE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1407 ET 1409 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LA TAXE D'HABITATION EST DUE DANS TOUS LES LOCAUX MEUBLES AFFECTES A L'HABITATION AINSI QUE LEURS DEPENDANCES ; QUE S'IL N'EST PLUS CONTESTE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUE LE SIEUR X... AVAIT A SA DISPOSITION DEPUIS LE 1ER JANVIER 1975 A SAINTE-FOY-L'ARGENTIERE UN GARAGE UTILISE COMME DEBARRAS, EN VERTU D'UN ENGAGEMENT DE LOCATION, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE LOCAL N'ETAIT PAS AFFECTE A L'HABITATION ET QU'A SUPPOSER MEME QU'IL AIT PU ETRE REGARDE COMME UNE DEPENDANCE DE L'HABITATION DU REQUERANT, CELLE-CI ETAIT SITUEE DANS UNE AUTRE COMMUNE ; QUE, DANS CES CONDITIONS LE SIEUR X... NE JUSTIFIE PAS QU'IL ETAIT PASSIBLE, A RAISON DE CE LOCAL, DE LA TAXE D'HABITATION DANS LA COMMUNE DE SAINTE-FOY-L'ARGENTIERE ET QU'IL AURAIT DU ETRE INSCRIT AU 1ER JANVIER 1977 AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE CETTE COMMUNE ; QU'IL N'EST, PAR SUITE PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ANNULE SON ELECTION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

CGI 1407
CGI 1409
Code électoral L228


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 janvier 1978, n° 08088
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Thiriez
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 04/01/1978

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