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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 04 janvier 1978, 08325

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08325
Numéro NOR : CETATEXT000007663432 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-01-04;08325 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN - Décompte des suffrages - Présomption d'irrégularité.

28-04-05-02 Tribunal administratif ayant constaté la nullité de 12 bulletins de vote joints à une réclamation et qui avaient été reconnus, à tort, valables par le bureau de vote. L'absence de mention de ces 12 bulletins nuls au procès-verbal des élections, qui ne mentionne l'existence d'aucun bulletin nul et ne peut, dès lors, être regardé comme probant, permet de présumer l'existence d'autres bulletins irréguliers sans qu'il soit possible d'en déterminer le nombre exact en raison de leur destruction par le maire après le dépôt de la protestation. Compte tenu du faible écart entre les suffrages obtenus par les candidats, c'est à bon droit que le tribunal administratif a annulé l'ensemble des opérations électorales.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... PIERRE , DEMEURANT A SAINT VIDAL HAUTE-LOIRE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 31 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND STATUANT SUR LES ELECTIONS MUNICIPALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 13 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE SAINT VIDAL, A, SUR LA PROTESTATION DES SIEURS Y... DENIS ET Z... REGIS , ANNULE LESDITES ELECTIONS ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DU SIEUR X... TEND A LA VALIDATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 13 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE SAINT-VIDAL ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE PROCES-VERBAL DE CES OPERATIONS NE CONTENAIT NI OBSERVATION NI RECLAMATION ET NE MENTIONNAIT L'EXISTENCE D'AUCUN BULLETIN NUL ; QUE, SAISI D'UNE PROTESTATION PAR LES SIEURS Y... ET Z..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A POURTANT CONSTATE LA NULLITE DE 12 BULLETINS JOINTS A LA PROTESTATION QUI AVAIENT ETE RECONNUS, A TORT, VALABLES PAR LE BUREAU DE VOTE ; QUE LA NULLITE DE CES 12 BULLETINS N'EST PAS CONTESTEE PAR LE SIEUR X... ;
QUE L'ABSENCE DE MENTION DES DOUZE BULLETINS NULS SUSMENTIONNES AU PROCES-VERBAL DES ELECTIONS, LEQUEL NE PEUT, DES LORS ETRE REGARDE COMME PROBANT, PERMET DE PRESUMER L'EXISTENCE D'AUTRES BULLETINS IRREGULIERS, SANS QU'IL SOIT POSSIBLE D'EN DETERMINER LE NOMBRE EXACT EN RAISON DE LEUR DESTRUCTION PAR LE MAIRE APRES LE DEPOT DE LA PROTESTATION ; QUE, COMPTE TENU DU NOMBRE DES BULLETINS DONT L'IRREGULARITE EST ALLEGUEE PAR LES SIEURS Y... ET Z... ET DES FAIBLES ECARTS DE VOIX EXISTANT ENTRE LES CANDIDATS ELUS ET BATTUS, LES RESULTATS DU SCRUTIN NE PEUVENT ETRE ARRETES AVEC CERTITUDE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS ELECTORALES LITIGIEUSES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 janvier 1978, n° 08325
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Le Roy
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 04/01/1978

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