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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 janvier 1978, 08337

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08337
Numéro NOR : CETATEXT000007663436 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-01-04;08337 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - Dépouillement - Publicité obligatoire.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LES SIEURS LUIGGI ANTOINE Y... PASCAL ET B... JEAN-PIERRE , DEMEURANT A BIGUGLIA CORSE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUIN 1977, ET TENDANT, A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 27 MAI 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, STATUANT SUR UNE PROTESTATION DES SIEURS Z... ET X..., A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 13 MARS 1977, EN VUE DE LA DESIGNATION, AU PREMIER TOUR, DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BIGUGLIA ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU MOMENT DU DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN, RELATIF AUX ELECTIONS MUNICIPALES DU 13 MARS 1977, A BIGUGLIA, LE PRESIDENT DU BUREAU DE VOTE A FAIT EVACUER LA SALLE, OU NE SONT RESTES QUE LES MEMBRES DE CE BUREAU, LES REPRESENTANTS DES LISTES EN PRESENCE ET QUELQUES ELECTEURS ; QUE CETTE MESURE N'ETAIT PAS JUSTIFIEE PAR LA NECESSITE DE MAINTENIR L'ORDRE PUBLIC ; QUE, DES LORS, ET QUELLES QUE SOIENT LES CIRCONSTANCES ALLEGUEES PAR LES SIEURS A..., Y... ET B... CEUX-CI NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 13 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE BIGUGLIA ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DES SIEURS A... ET AUTRES EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 janvier 1978, n° 08337
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Loste
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 04/01/1978

Fonds documentaire ?: Legifrance

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