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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 janvier 1978, 08411

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08411
Numéro NOR : CETATEXT000007663440 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-01-04;08411 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - Manoeuvres - Existence - Diffusion d'une circulaire par des membres du personnel communal.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LES SIEURS X... FRANCOIS DEMEURANT ... A RODILHAN GARD , Y... BERNARD , DEMEURANT ..., DANS LA MEME COMMUNE, Z... MAURICE , DEMEURANT ..., DANS LA MEME COMMUNE, ET LA DAME A... BERNADETTE , DEMEURANT MAS DE L'HOPITAL, DANS LA MEME COMMUNE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1 ER JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER DU 27 MAI 1977 EN TANT QU'IL A REJETE LEUR PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 13 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE RODILHAN POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MAIRE DE RODILHAN A FAIT ADRESSER AUX ELECTEURS DE LA COMMUNE DANS UNE ENVELOPPE PORTANT LE TIMBRE DE LA MUNICIPALITE, UNE CIRCULAIRE DE NATURE POLITIQUE RELATIVE AUX PROCHAINES ELECTIONS ; QUE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.50 DU CODE ELECTORAL IL A UTILISE, POUR LA DISTRIBUTION DE CE DOCUMENT, AINSI QUE POUR CELLE D'UN AUTRE TEXTE APPELANT LES ELECTEURS A VOTER POUR SA LISTE, DES MEMBRES DU PERSONNEL COMMUNAL ; QUE, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES, ET NOTAMMENT AU FAIBLE ECART DES VOIX RECUEILLIES RESPECTIVEMENT PAR LE DERNIER ELU DE SA LISTE ET LE CANDIDAT LE MIEUX PLACE DE LA LISTE ADVERSE CE COMPORTEMENT A CONSTITUE UNE MANOEUVRE DE NATURE A FAUSSER LE RESULTAT DES OPERATIONS ELECTORALES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES SIEURS X... FRANCOIS , Y... BERNARD ET Z... MAURICE , AINSI QUE LA DAME A... BERNADETTE SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE LEUR PROTESTATION TENDANT A L'ANNULATION DES ELECTIONS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 27 MAI 1977 EST ANNULE EN TANT QU'IL REJETTE LA PROTESTATION DES SIEURS X... FRANCOIS , Y... BERNARD , Z... MAURICE ET DE LA DAME A... BERNADETTE . ARTICLE 2 - LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 13 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE RODILHAN SONT ANNULEES. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code électoral L50


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 janvier 1978, n° 08411
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 04/01/1978

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