Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 janvier 1978, 08507

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08507
Numéro NOR : CETATEXT000007661794 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-01-04;08507 ?

Analyses :

RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE - Absence - Nu-propriétaire non redevable de la taxe foncière.

28-04-02-02 L'article 1400 du code général des impôts prévoit que lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit, la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier. Si, contrairement à ces dispositions, le nu-propriétaire d'un immeuble acquitte cette taxe en vertu d'un accord qu'il aurait conclu à titre privé avec l'usufruitier, et même si son nom avait été porté de ce fait sur le rôle des contributions directes de la commune, il n'a pas la qualité de contribuable de la commune. Inéligibilité [RJ1].

Références :


1. Cf. Elections de Saint-Vincent [Cantal], 1893-12-16, p. 853


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME X... 8GENEVIEVE , DEMEURANT 4, PLACE DE LA FAVIERE A LANGEAC HAUTE-LOIRE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUILLET ET LE 12 AOUT 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT , EN DATE DU 10 JUIN 1977 , PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT - FERRAND , STATUANT SUR LA PROTESTATION DU SIEUR AUBERT Y... , A ANNULE SON ELECTION EN DATE DU 13 MARS 1977 , EN TANT QUE MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT - ARCONS - D'ALLIER HAUTE - LOIRE ;
VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; OUI M. LOSTE , MAITRE DES REQUETES , ENSON RAPPORT ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L.228 DU CODE ELECTORAL : "SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS DE LA COMMUNE ET LES CITOYENS INSCRITS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES OU JUSTIFIANT QU'ILS DOIVENT Y ETRE INSCRITS AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'ELECTION" , ET QUE L'ARTICLE 1400 ALINEA 2 DU CODEGENERAL DES IMPOTS DISPOSE : "LORSQU'UN IMMEUBLE EST GREVE D'USUFRUIT ... LA TAXE FONCIERE EST ETABLIE AU NOM DE L'USUFRUITIER" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES QUE LA DAME X..., QUI A ETE ELUE LE 13 MARS 1977 CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-ARCONS-D'ALLIER HAUTE-LOIRE , N'EST PAS PERSONNELLEMENT REDEVABLE DE LA TAXE FONCIERE AFFERENTE A L'IMMEUBLE QU'ELLE A ACQUIS DANS CETTE COMMUNE, AVANT LE 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE SON ELECTION ET DONT ELLE EST SEULEMENT NUE-PROPRIETAIRE ; QUE SI, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS PRECITEES ELLE N'EN ACQUITTE PAS MOINS CETTE TAXE, EN VERTU D'UN ACCORD QU'ELLE AURAIT CONCLU, A TITRE PRIVE, AVEC L'USUFRUITIER, ET SI MEME, DE CE FAIT, SON NOM AURAIT ETE PORTE SUR LE ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE, ELLE NE PEUT INVOQUER UTILEMENT CES CIRCONSTANCES POUR SOUTENIR QU'ELLE A LA QUALITE DE CONTRIBUABLE DE LA COMMUNE, DONT, PAR AILLEURS, ELLE NE CONTESTE PAS QU'ELLE N'Y EST PAS ELECTRICE ; QU'AINSI, ELLE NE REMPLIT AUCUNE DES CONDITIONS PREVUES PAR LE 2EME ALINEA DE L'ARTICLE L. 228 PRECITE POUR ETRE ELIGIBLE DANS CETTE COMMUNE ; QUE, DES LORS, ELLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LES PREMIERS JUGES ONT, POUR DE MOTIF, ANNULE SON ELECTION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA DAME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

CGI 1400 al. 2
Code électoral L228 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 janvier 1978, n° 08507
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Loste
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 04/01/1978

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.