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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 janvier 1978, 08546

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08546
Numéro NOR : CETATEXT000007663445 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-01-04;08546 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN - Décompte des bulletins - Signes de reconnaissance - Absence - Déchirure.

28-04-05-02 Ne comporte pas un signe de reconnaissance un bulletin qui a fait l'objet d'une déchirure maladroitement pratiquée en vue de n'y laisser subsister qu'un seul nom.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Z... YVES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 6 JUILLET ET 12 OCTOBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 16 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BAINS-LES-BAINS VOSGES ET PROCLAME ELU A SA PLACE LA DAME X... JOELLE ;
VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, LORS DU DEPOUILLEMENT DES RESULTATS DU SECOND TOUR DE SCRUTIN QUI S'EST DEROULE LE 20 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE BAINS-LES-BAINS VOSGES POUR LA DESIGNATION DE TROIS CONSEILLERS MUNICIPAUX, LE BUREAU ELECTORAL A DECLARE ELU AU BENEFICE DE L'AGE POUR LE TROISIEME ET DERNIER SIEGE LE SIEUR Z..., QUI AVAIT LE MEME NOMBRE DE VOIX QUE LA DAME X... ; QUE, SUR RECLAMATION DE CETTE DERNIERE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, APRES AVOIR EXAMINE TOUS LES BULLETINS DECLARES NULS PAR LE BUREAU DE VOTE, A ATTRIBUE UNE VOIX SUPPLEMENTAIRE A LA DAME X..., EN RECONNAISSANT COMME VALABLE UN BULLETIN IMPRIME PORTANT DEUX NOMS DONT CELUI DE LA DAME X..., AUQUEL AVAIT ETE JOINTE DANS LA MEME ENVELOPPE UNE PARTIE D'UN AUTRE BULLETIN PORTANT LE NOM DU SIEUR Y... ;
CONSIDERANT QUE CE DERNIER BULLETIN, QUI A FAIT L'OBJET D'UNE DECHIRURE MALADROITEMENT PRATIQUEE EN VUE DE N'Y LAISSER SUBSISTER QU'UN SEUL NOM, NE COMPORTE PAS UN DECOUPAGE CARACTERISTIQUE SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UN SIGNE DE RECONNAISSANCE, ; QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REGULIEREMENT ATTRIBUE A LA DAME X... UNE VOIX SUPPLEMENTAIRE, GRACE A LAQUELLE ELLE OBTIENT LA MAJORITE PAR RAPPORT AU SIEUR Z... ; QUE, PAR SUITE, CELUI-CI N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE SON ELECTION ET A PROCLAME ELUE LA DAME X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Z... YVES EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 janvier 1978, n° 08546
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 04/01/1978

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