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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 04 janvier 1978, 08572

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08572
Numéro NOR : CETATEXT000007662051 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-01-04;08572 ?

Analyses :

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION - Procédure contradictoire - Communication des défenses.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - JUGEMENTS - Procédure devant le Tribunal administratif - Convocation à l'audience.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... JEAN-PIERRE , DEMEURANT AU POSTE ELECTRICITE DE FRANCE DE GRISOLLE, LA ROCHETTE, GAP HAUTES-ALPES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JUILLET 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER, D'UNE PART, UN JUGEMENT DU 21 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA PROTESTATION TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 13 MARS 1977 POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL D'ASPREMONT PREMIER TOUR DE SCRUTIN , ET D'AUTRE PART, UN JUGEMENT DU 2 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE MEME TRIBUNAL A REJETE SA SECONDE PROTESTATION TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES DANS LA MEME COMMUNE LE 20 MARS 1977 DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... FAIT APPEL DE DEUX JUGEMENTS DATES, L'UN DU 21 AVRIL ET L'AUTRE DU 2 JUIN 1977, PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SES PROTESTATIONS TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES RESPECTIVEMENT LE 13 MARS ET LE 20 MARS 1977 DANS LA COMMUNE D'ASPREMONT HAUTES-ALPES ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT DU 21 AVRIL 1977 : CONSIDERANT D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE R. 205 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES ARTICLES R. 119 ET R. 120 DU CODE ELECTORAL QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'EST PAS TENU D'ORDONNER LA COMMUNICATION DES DEFENSES DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DONT L'ELECTION EST CONTESTEE AUX AUTEURS DES PROTESTATIONS DIRIGEES CONTRE CETTE ELECTION ; QU'IL APPARTIENT SEULEMENT AUX PROTESTATAIRES, S'ILS LE JUGENT UTILE DE PRENDRE COMMUNICATION DESDITES DEFENSES AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QU'AINSI LE FAIT QUE LE SIEUR X... N'AIT PAS RECU COMMUNICATION DU MEMOIRE EN DEFENSE DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DONT IL CONTESTAIT L'ELECTION, N'ENTACHE PAS D'IRREGULARITE LA PROCEDURE A LA SUITE DE LAQUELLE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE R. 206 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS QUE, EN MATIERE D'ELECTIONS, LES PARTIES NE SONT AVERTIES DU JOUR FIXE POUR L'AUDIENCE QUE LORSQU'ELLES ONT FAIT CONNAITRE LEUR INTENTION DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES ; QUE LE SIEUR X..., QUI N'AVAIT PAS MANIFESTE CETTE INTENTION, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN STATUANT SUR SA PROTESTATION SANS LE CONVOQUER A L'AUDIENCE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A RENDU UN JUGEMENT ENTACHE D'UNE IRREGULARITE DE PROCEDURE ;
SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES : CONSIDERANT, QUE LE JUGE ADMINISTRATIF N'EST PAS COMPETENT POUR STATUER SUR LA REGULARITE DES INSCRIPTIONS OU RADIATIONS OPEREES SUR LES LISTES ELECTORALES ; QU'EN REVANCHE, IL LUI APPARTIENT D'APPRECIER TOUS LES FAITS REVELANT DES MANOEUVRES OU DES IRREGULARITES DE NATURE A ALTERER LA SINCERITE DU SCRUTIN ; QUE LE SIEUR X... N'APPORTE PAS DE PRECISIONS SUFFISANTES POUR ETABLIR L'EXISTENCE, EN L'ESPECE, DE TELLES MANOEUVRES ; QU'IL N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 2 JUIN 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA PROTESTATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code des tribunaux administratifs R205
Code des tribunaux administratifs R206
Code électoral R119
Code électoral R120


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 janvier 1978, n° 08572
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Robineau
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 04/01/1978

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