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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 04 janvier 1978, 08706

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08706
Numéro NOR : CETATEXT000007662055 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-01-04;08706 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - Envoi de documents électoraux en nombre excédentaire.

28-04-04 La circonstance qu'une liste ait adressé aux électeurs une "profession de foi" à laquelle était jointe, en violation des dispositions de l'article R.29 du code électoral, une circulaire de couleur rose appelant à voter pour cette liste, n'a pas, eu égard au contenu de cette circulaire qui n'avait aucun caractère diffamatoire ou injurieux et compte tenu des écarts importants entre les suffrages obtenus par les candidats des deux listes en présence, présenté le caractère d'une manoeuvre ayant altéré la sincérité du scrutin.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR SERVAIS X... , DEMEURANT AU DOMAINE REVOL A SAINT UZE DROME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUILLET 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, STATUANT SUR LES ELECTIONS MUNICIPALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 13 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE SAINT UZE, A REJETE SA PROTESTATION ;
VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.29 DU CODE ELECTORAL "CHAQUE CANDIDAT OU CHAQUE LISTE NE PEUT FAIRE IMPRIMER OU ENVOYER AUX ELECTEURS, AVANT CHAQUE TOUR DE SCRUTIN, QU'UNE SEULE CIRCULAIRE..." ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA LISTE DITE "D'ENTENTE REPUBLICAINE ET LAIQUE" , PRESENTEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL SORTANT, A ADRESSE AUX ELECTEURS DE SAINT UZE, UNE "PROFESSION DE FOI" A LAQUELLE ETAIT JOINT, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS PRECITEES, UNE CIRCULAIRE DE COULEUR ROSE Y... A VOTER POUR LA LISTE SORTANTE, SOULIGNANT QUE LES MEMBRES DU CONSEIL SORTANT AVAIENT FAIT PREUVE D'EFFICACITE, ET PRECISANT LA POSITION DES CANDIDATS DE CETTE LISTE SUR LE PLAN POLITIQUE ; QUE, TOUTEFOIS, EU EGARD AU CONTENU DE LA CIRCULAIRE LITIGIEUSE QUI N'AVAIT AUCUN CARACTERE DIFFAMATOIRE NI INJURIEUX, ET COMPTE TENU DES ECARTS IMPORTANTS DE VOIX CONSTATES ENTRE LES SUFFRAGES OBTENUS PAR LES CANDIDATS DES DEUX LISTES EN PRESENCE, LA DIFFUSION DE LADITE CIRCULAIRE NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME UNE MANOEUVRE AYANT ALTERE LA SINCERITE DU SCRUTIN ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR Z... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA PROTESTATION ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU SIEUR Z... EST REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code électoral R29


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 janvier 1978, n° 08706
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Le Roy
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 04/01/1978

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