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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 04 janvier 1978, 08743

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08743
Numéro NOR : CETATEXT000007662061 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-01-04;08743 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - VOTE PAR PROCURATION - Absence de signature de l'autorité devant laquelle les procurations ont été dressées.

28-04-08 La circonstance que le juge d'instance devant lequel ont été dressées certaines procurations n'ait apposé sa signature ni sur les volets destinés au maire de la commune ni sur les volets destinés au mandataire, contrairement aux dispositions de l'article R.75 du code électoral, n'entache pas les procurations de nullité dès lors qu'il résulte de l'instruction et notamment d'une lettre adressée par ce juge d'instance au préfet le lendemain du scrutin que cette absence de signature était "une pure omission et qu'en conséquence les procurations litigieuses, revêtues du cachet du tribunal, pouvaient être acceptées".


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... GERARD , DEMEURANT A SAINT-CIRGUES-DE-MALBERT, PAR SAINT-MARTIN-VALMEROUX CANTAL , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUILLET 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA PROTESTATION DIRIGEE CONTRE L'ELECTION DU SIEUR Y... JEAN EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-CIRGUES-DE-MALBERT CANTAL , LORS DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 20 MARS 1977 ;
VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; E DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 206 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, EN MATIERE ELECTORALE, "L'AVERTISSEMENT DU JOUR OU LA REQUETE SERA PORTEE EN SEANCE PUBLIQUE N'EST DONNE QU'AUX PARTIES QUI ONT FAIT CONNAITRE, ANTERIEUREMENT A LA FIXATION DU ROLE, LEUR INTENTION DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES" ; QUE LE SIEUR X... N'AVAIT PAS DECLARE SE RESERVER LE DROIT DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE, PAR SUITE, LA CIRCONSTANCE QU'IL N'AURAIT PAS ETE INFORME DE LA DATE A LAQUELLE IL A ETE STATUE SUR SA PROTESTATION N'ENTACHE PAS D'IRREGULARITE LA PROCEDURE A LA SUITE DE LAQUELLE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND N'A PAS NOTIFIE AU SIEUR X... LE JUGEMENT EN DATE DU 10 JUIN 1977 PAR LEQUEL IL A REJETE SA PROTESTATION, CETTE CIRCONSTANCE EST SANS INCIDENCE SUR LA REGULARITE DUDIT JUGEMENT ;
AU FOND : CONSIDERANT QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE DEUX VOTES PAR PROCURATION SONT IRREGULIERS PAR LE MOTIF QUE LA SIGNATURE DU JUGE D'INSTANCE DEVANT LEQUEL ONT ETE DRESSEES CES DEUX PROCURATIONS N'ETAIT APPOSEE NI SUR LES VOLETS DESTINES AU MAIRE DE LA COMMUNE, NI SUR LES VOLETS DESTINES AU MANDATAIRE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R. 75 DU CODE ELECTORAL ; QU'IL RESULTE TOUTEFOIS DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT D'UNE LETTRE ADRESSEE PAR CE JUGE D'INSTANCE AU PREFET DU CANTAL LE LENDEMAIN DU SCRUTIN, QUE CETTE ABSENCE DE SIGNATURE ETAIT "UNE PURE OMISSION ET QU'EN "CONSEQUENCE LES PROCURATIONS LITIGIEUSES REVETUES DU CACHET "DU TRIBUNAL POUVAIENT ETRE ACCEPTEES" ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA PROTESTATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code des tribunaux administratifs R206
Code électoral R75


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 janvier 1978, n° 08743
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Robineau
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 04/01/1978

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