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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 04 janvier 1978, 08823

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08823
Numéro NOR : CETATEXT000007662065 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-01-04;08823 ?

Analyses :

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Grief tiré d'irrégularités concernant des radiations opérées lors de la révision de la liste électorale - Irrégularités n'étant pas de nature à vicier l'ensemble du scrutin.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LES SIEURS F..., D..., X..., Z..., A..., B..., C..., GUY, LACOSTE, LHERITIER, MONTARNAL, ROBERT ET SUC, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 10 JUIN 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REFUSE D'ANNULER LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 13 MAI 1977 DANS LA COMMUNE DE MARCOLES EN VUE DE L'ELECTION DU CONSEIL MUNICIPAL ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE POUR DEMANDER L'ANNULATION DES OPERATIONS ORGANISES LE 13 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE MARCOLES CANTAL EN VUE DE L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL, LES SIEURS F... ET Y... SOUTIENNENT QUE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE REVISION DE LA LISTE ELECTORALE ETAIT IRREGULIEREMENT COMPOSEE, QUE LA LISTE ELECTORALE N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICITE REGULIERE, QUE LES RADIATIONS PRONONCEES N'ONT PAS ETE NOTIFIEES AUX INTERESSES ET QU'ELLES ONT ETE MARQUEES PAR UN CERTAIN ARBITRAIRE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DES REQUERANTS, LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE REVISION DE LA LISTE ELECTORALE A ETE REGULIEREMENT COMPOSEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.17 DU CODE ELECTORAL, DU MAIRE DE LA COMMUNE, D'UN DELEGUE DE L'ADMINISTRATION DESIGNE PAR ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1970 ET D'UN DELEGUE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AURILLAC RENDUE LE 24 NOVEMBRE 1976, LEQUEL A PU ETRE LEGALEMENT CHOISI PARMI LES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL ; QUE LES TABLEAUX RECTIFICATIFS DE LA LISTE ELECTORALE ONT ETE REGULIEREMENT DEPOSES A LA MAIRIE DE MARCOLES ET QUE LA PUBLICITE RELATIVE A CE DEPOT A ETE FAITE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES R.10 ET R.16 DU CODE ELECTORAL ; QUE, S'IL EST CONSTANT QUE CERTAINS ELECTEURS N'ONT PAS ETE AVERTIS DE LEUR RADIATION D'OFFICE OPEREE PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE L.23 DU CODE ELECTORAL CETTE IRREGULARITE N'A PAS CONSTITUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE UNE MANOEUVRE DE NATURE DA FAUSSER LES RESULTATS DU SCRUTIN ;
CONSIDERANT ENFIN QUE, SI CERTAINES RADIATIONS ONT PU PARAITRE ARBITRAIRES, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE N'EST PAS COMPETENTE POUR EN CONNAITRE EN L'ABSENCE DE MANOEUVRE TENDANT A ALTERER LA SINCERITE DU SCRUTIN ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REFUSE D'ANNULER LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 13 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE MARCOLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR E... ET AUTRES EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code électoral L17
Code électoral L23
Code électoral R10
Code électoral R16


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 janvier 1978, n° 08823
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Latournerie
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 04/01/1978

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