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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 janvier 1978, 08896

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08896
Numéro NOR : CETATEXT000007662071 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-01-04;08896 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS [1] Incompatibilité - Agents des administrations financières : inspecteur central des impôts - [2] Date d'appréciation de l'incompatibilité.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR POQUET Y... DEMEURANT ... A CHAULNES SOMME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 29 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA RECLAMATION TENDANT A L'ANNULATION DE L'ELECTION EN DATE DU 27 MARS 1977 DU SIEUR X... DANIEL, EN QUALITE DE PREMIER ADJOINT AU MAIRE DE LA COMMUNE DE CHAULNES ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE ET LE CODE DES COMMUNES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.122-8 DU CODE DES COMMUNES : "NE PEUVENT ETRE MAIRES OU ADJOINTS NI EN EXERCER MEME TEMPORAIREMENT LES FONCTIONS DANS AUCUNE DES COMMUNES DU DEPARTEMENT OU ILS SONT AFFECTES LES AGENTS ET EMPLOYES DES ADMINISTRATIONS FINANCIERES" ; QUE L'INCOMPATIBILITE AINSI EDICTEE S'APPRECIE AU JOUR OU LE JUGE ADMINISTRATIF STATUE SUR LA RECLAMATION ;
CONSIDERANT QUE SI, A LA DATE OU IL A ETE ELU PREMIER ADJOINT AU MAIRE DE CHAULNES SOMME LE SIEUR X... AFFECTE EN QUALITE D'INSPECTEUR CENTRAL DES IMPOTS DANS LE DEPARTEMENT DE LA SOMME NE POUVAIT EN APPLICATION DE LA DISPOSITION SUSRAPPELEE, EXERCER CES FONCTIONS MUNICIPALES, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE PAR ARRETE DU 24 MARS 1977 IL A ETE ADMIS A LA RETRAITE A COMPTER DU 18 JUIN 1977, QU'AINSI L'INCOMPATIBILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE L. 122-8 AVAIT CESSE LORSQUE LE 29 JUIN 1977 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A STATUE SUR LA RECLAMATION INTRODUITE PAR LE SIEUR Z... POUR DEMANDER L'ANNULATION DE L'ELECTION DU SIEUR X... ; QUE C'EST, PAR SUITE, A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE CETTE RECLAMATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR POQUET Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code des communes L122-8


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 janvier 1978, n° 08896
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Maurin
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 04/01/1978

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