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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 04 janvier 1978, 08931

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08931
Numéro NOR : CETATEXT000007662076 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-01-04;08931 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE - Révision des listes électorales - Absence de manoeuvre - Incompétence du juge administratif.

28-04-01-01, 28-08 En l'absence de manoeuvre, il n'appartient pas au juge de l'élection d'apprécier la régularité des inscriptions sur les listes électorales. En l'espèce il n'est pas établi que la révision des listes électorales n'ait pas été opérée dans les formes et délais prescrits par le code électoral ni que les inscriptions contestées aient résulté d'une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin : tribunal administratif ayant à bon droit rejeté la protestation.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Compétence du juge administratif - Révision des listes électorales - Absence de manoeuvre - Incompétence.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME Y... DORA , LES SIEURS X... PIERRE , Z... RENE ET LA DAME A... VICTORIA , DEMEURANT A PREUTIN-HIGNY MEURTHE-ET-MOSELLE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY, STATUANT SUR LES ELECTIONS MUNICIPALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 13 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE PREUTIN-HIGNY, A REJETE LEUR PROTESTATION ;
VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, QUE LA DAME Y... ET LES AUTRES REQUERANTS SE BORNENT A CONTESTER LA REGULARITE DES OPERATIONS DE REVISION DES LISTES ELECTORALES ; QUE HORS LE CAS DE MANOEUVRES, IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE DE L'ELECTION D'APPRECIER LA REGULARITE DES INSCRIPTIONS SUR LES LISTES ELECTORALES ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA REVISION DES LISTES ELECTORALES N'AIT PAS ETE OPEREE DANS LES FORMES ET DELAIS IMPOSES PAR LE CODE ELECTORAL ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES INSCRIPTIONS CONTESTEES AIENT RESULTE D'UNE MANOEUVRE DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA SINCERITE DU SCRUTIN ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LEUR PROTESTATION ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME Y..., LES SIEURS X..., Z... ET DE LA DAME A... EST REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 janvier 1978, n° 08931
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Le Roy
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 04/01/1978

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