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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 04 janvier 1978, 08975

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08975
Numéro NOR : CETATEXT000007662081 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-01-04;08975 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - Affichage sur les lieux du scrutin - Plans soumis à une enquête d'utilité publique.

28-04-05-01 Plans d'aménagement d'un projet de lotissement et de bases de plein air et de loisirs étant restés affichés sur les murs de la salle de la mairie postérieurement à des enquêtes d'utilité publique et se trouvant ainsi, le jour du scrutin sur les murs de la salle de vote et à l'intérieur de l'isoloir. Dès lors que ces opérations d'aménagement constituaient l'essentiel du programme de l'une des listes en présence et eu égard à la faible majorité obtenue par les derniers candidats proclamés élus, cet affichage pendant le déroulement des opérations électorales et sur les lieux mêmes du scrutin a été de nature à affecter la sincérité du scrutin.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR B... JACQUES LE SIEUR F... MAURICE , LE SIEUR H... JEAN , LA DAME FLEURY D... , LE SIEUR C... LOUIS , LE SIEUR X... ROBERT , LE SIEUR E... ALBERT , LE SIEUR G... ALAIN , LE SIEUR Y... BERNARD ET LE SIEUR Z... RAYMOND , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUILLET 1977,ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LES 13 ET 20 MARS 1977 EN VUE DE LA DESIGNATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE DE MORANCEZ EURE-ET-LOIR +
VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE DES PLANS D'AMENAGEMENT D'UN PROJET DE LOTISSEMENT ET DE BASES DEPLEIN AIR ET DE LOISIRS, AFFICHES SUR LES MURS DE LA SALLE DELA MAIRIE DE MORANCEZ EURE-ET-LOIR LORS DES ENQUETES D'UTILITE PUBLIQUE, Y ETAIENT DEMEURES ULTERIEUREMENT ET SE TROUVAIENT AINSI, LE 13 MARS 1977, SUR LES MURS DE LA SALLE DE VOTE ET A L'INTERIEUR DE L'ISOLOIR CONSTITUE PAR SIMPLE RIDEAU D'ANGLE ; QUE CES OPERATIONS D'AMENAGEMENT CONSTITUAIENT L'ESSENTIEL DU PROGRAMME DE L'UNE DES LISTES EN PRESENCE ; QUE, DES LORS, EU EGARD A LA FAIBLE MAJORITE OBTENUE PAR LES DERNIERSCANDIDATS PROCLAMES ELUS, CET AFFICHAGE PENDANT LE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES ET SUR LES LIEUX MEMES DU SCRUTIN A ETE DE NATURE A AFFECTER LA SINCERITE DU SCRUTIN ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUI C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE LES DITES OPERATIONS ELECTORALES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DES SIEURS A... ET AUTRES EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 janvier 1978, n° 08975
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Robineau
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 04/01/1978

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