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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 janvier 1978, 09080

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09080
Numéro NOR : CETATEXT000007662090 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-01-04;09080 ?

Analyses :

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Démission d'un candidat proclamé élu au premier tour - Conséquences sur les opérations du second tour.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME Z... ANDREE ET LE SIEUR X... JOSE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A PROCLAME LE SIEUR Y... ADRIEN ELU CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LENONCOURT MOSELLE A L'ISSUE DU SCRUTIN DU 13 MARS 1977 ET ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES DU 20 MARS 1977 ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Y... A OBTENU LA MAJORITE ABSOLUE AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN QUI S'EST DEROULE DANS LA COMMUNE DE LENONCOURT MOSELLE , LE 13 MARS 1977 EN VUE DU RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL ; QUE LE BUREAU ELECTORAL, N'ETANT PAS COMPETANT POUR ACCEPTER LA DEMISSION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL - LAQUELLE DOIT ETRE DONNEE DANS LES FORMES PRESCRITES PAR L'ARTICLE L.121-21 DU CODE DES COMMUNES - AVAIT L'OBLIGATION DE PROCLAMER ELU LE SIEUR Y..., NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE CELUI-CI AVAIT, A L'ISSUE DU DEPOUILLEMENT DES RESULTATS DU SCRUTIN FAIT CONNAITRE SON REFUS DE SIEGER AU CONSEIL MUNICIPAL ;
CONSIDERANT QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, IL NE RESTAIT PLUS A POURVOIR AU SECOND TOUR DE SCRUTIN QU'UN SEUL SIEGE ; QUE, PAR SUITE, LES OPERATIONS DE CE SECOND TOUR, QUI ONT PORTE SUR DEUX SIEGES, SONT ENTACHEES D'IRREGULARITE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DAME Z... ET LE SIEUR X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A PROCLAME ELU LE SIEUR Y... ET ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES DU SECOND TOUR ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA DAME Z... ANDREE ET DU SIEUR X... JOSE EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code des communes L121-21


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 janvier 1978, n° 09080
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 04/01/1978

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