| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 janvier 1978, 09080

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME Z... ANDREE ET LE SIEUR X... JOSE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A PROCLAME LE SIEUR Y... ADRIEN ELU CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LENONCOURT MOSELLE A L'ISSUE DU SCRUTIN DU 13 MARS 1977 ET ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES DU 20 MARS 1977 ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Y... A OBTENU LA MAJORITE ABSOLUE AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN QUI S'EST DEROULE DANS LA COMMUNE DE LENONCOURT MOSELLE , LE 13 MARS 1977 EN VUE DU RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL ; QUE LE BUREAU ELECTORAL, N'ETANT PAS COMPETANT POUR ACCEPTER LA DEMISSION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL - LAQUELLE DOIT ETRE DONNEE DANS LES FORMES PRESCRITES PAR L'ARTICLE L.121-21 DU CODE DES COMMUNES - AVAIT L'OBLIGATION DE PROCLAMER ELU LE SIEUR Y..., NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE CELUI-CI AVAIT, A L'ISSUE DU DEPOUILLEMENT DES RESULTATS DU SCRUTIN FAIT CONNAITRE SON REFUS DE SIEGER AU CONSEIL MUNICIPAL ;
CONSIDERANT QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, IL NE RESTAIT PLUS A POURVOIR AU SECOND TOUR DE SCRUTIN QU'UN SEUL SIEGE ; QUE, PAR SUITE, LES OPERATIONS DE CE SECOND TOUR, QUI ONT PORTE SUR DEUX SIEGES, SONT ENTACHEES D'IRREGULARITE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DAME Z... ET LE SIEUR X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A PROCLAME ELU LE SIEUR Y... ET ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES DU SECOND TOUR ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA DAME Z... ANDREE ET DU SIEUR X... JOSE EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.