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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 janvier 1978, 09093 et 09112 à 09127

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09093;09112à09127
Numéro NOR : CETATEXT000007662095 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-01-04;09093 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - Impossibilité de se rendre aux isoloirs - Annonce d'une fausse heure de clôture du scrutin.

28-04-05-01 En raison du grand nombre de personnes qui stationnaient en permanence pendant le déroulement du scrutin dans l'unique salle de vote, et dont une partie importante était constituée par les représentants au bureau de vote de listes fictives, il était très difficile et par moments impossible aux électeurs de se rendre aux isoloirs. En outre l'annonce ayant été faite publiquement, à l'initiative du maire, dans le courant de l'après midi, alors que l'affluence était grande dans la salle de vote et ses abords immédiats, que la clôture des opérations de vote fixée à 18 heures était retardée jusqu'à 20 heures et le scrutin ayant néanmoins été clos à 18 heures, des électeurs abusés n'ont pu participer au vote. Annulation des opérations du premier tour de scrutin et, par voie de conséquence, du second.


Texte :

VU SOUS LE N. 9093, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR F... MICHEL , DEMEURANT ... A BONIFACIO, DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD ; VU SOUS LE N. 9112, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR C... GUY , DEMEURANT IMMEUBLE GIOVASOLE A BONIFACIO ; VU SOUS LE N. 9113, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... FRANCOIS , DEMEURANT DANS LE QUARTIER BRANCUCCIO A BONIFACIO ; VU SOUS LE N. 9114, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR D... SIMON , DEMEURANT ... A BONIFACIO ; VU SOUS LE N. 9115, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR H... FRANCOIS , DEMEURANT ... A BONIFACIO ; VU SOUS LE N. 9116, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ROCCA LOUIS , DEMEURANT A PONTE LECCIA CORSE ;
VU SOUS LE N. 9117, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR L... JEAN DE PASCAL , DEMEURANT CROVU-SPERONE A BONIFACIO ; VU SOUS LE N. 9118, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR A... ANTOINE , DEMEURANT QUAI JEROME COMPARETTI A BONIFACCIO ; VU SOUS LE N. 9119, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR K... DOMINIQUE , DEMEURANT GOLFE DE SANTA-MANZA A BONIFACIO ; VU SOUS LE N. 9120, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... JOSEPH , DEMEURANT A CAVELLO MORTO A BONIFACIO VU SOUS LE N. 9121, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Z... ANTOINE , DEMEURANT CHEMIN DE FOND NOUVELLE-CEYRESTE A LA CIOTAT BOUCHES-DU-RHONE VU SOUS LE N. 9122, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR J... XAVIER , DEMEURANT A CIAPPILLI A BONIFACIO ;
VU SOUS LE N. 9123, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR N... PAUL , DEMEURANT QUAI JEROME COMPARETTI A BONIFACIO ; VU SOUS LE N. 9124, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR I... JOSEPH , DEMEURANT A ABBAZIA CORSE ; VU SOUS LE N. 9125, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR G... GEORGES , DEMEURANT A SUARTONE A BONIFACIO ; VU SOUS LE N. 9126, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR E... FRANCOIS , DEMEURANT IMMEUBLE SANTINI, QUAI JEROME B..., A BONIFACIO ; VU SOUS LE N. 9127, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR JACQUES O... DEMEURANT A SOUTTA ROCCA A BONIFACCIO ; LESDITES REQUETES ENREGISTREES A LA SOUS-PREFECTURE DE SARTENE LE 22 JUILLET 1977 ET AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AOUT 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, STATUANT SUR LA PROTESTATION DU SIEUR M... FRANCOIS ET AUTRES SUR LES ELECTIONS MUNICIPALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 13 ET 20 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE BONIFACIO, A ANNULE LEUR ELECTION ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES N.S 9093 ET 9112 A 9127 SONT RELATIVES A L'ENSEMBLE DES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LES 13 ET 20 MARS 1977 POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE BONIFACIO ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 13 MARS 1977, EN RAISON DU GRAND NOMBRE DE PERSONNES QUI STATIONNAIENT EN PERMANENCE PENDANT LE DEROULEMENT DU SCRUTIN DANS L'UNIQUE SALLE DE VOTE, ET DONT UNE PARTIE IMPORTANTE ETAIT CONSTITUEE PAR LES REPRESENTANTS AU BUREAU DE VOTE DE LISTES FICTIVES, IL ETAIT TRES DIFFICILE ET PAR MOMENTS IMPOSSIBLE AUX ELECTEURS DE SE RENDRE AUX ISOLOIRS ; QUE DANS DE TELLES CONDITIONS, LE SECRET DU VOTE N'A PAS TOUJOURS ETE RESPECTE ;
CONSIDERANT EN OUTRE QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LORS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, A L'INITIATIVE DU MAIRE, L'ANNONCE A ETE FAITE PUBLIQUEMENT, DANS LE COURANT DE L'APRES-MIDI, ALORS QUE L'AFFLUENCE ETAIT GRANDE DANS LA SALLE DE VOTE ET SES ABORDS IMMEDIATS, QUE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE VOTE FIXEE A 18 H00 ETAIT RETARDEE ET FIXEE A 20 H 00 ; QUE LE SCRUTIN AYANT NEANMOINS ETE CLOS A 18 H 00, DES ELECTEURS, ABUSES PAR L'ANNONCE QUI AVAIT ETE FAITE DANS L'APRES-MIDI, N'ONT PU PARTICIPER AU VOTE ; QUE CES CIRCONSTANCES ETAIENT DE NATURE A ALTERER LA SINCERITE DES OPERATIONS DE VOTE ; QUE PAR SUITE, LES SIEURS F... ET AUTRES NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LES OPERATIONS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS MUNICIPALES DE BONIFACIO ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLES DU DEUXIEME TOUR ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DES SIEURS F... ET AUTRES EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 janvier 1978, n° 09093;09112à09127
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Labarre
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 04/01/1978

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