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§ France, Conseil d'État, Section, 11 janvier 1978, 02065

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02065
Numéro NOR : CETATEXT000007663382 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-01-11;02065 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DES PERSONNES PUBLIQUES - VEHICULES - Loi du 31 décembre 1957 - Portée - Actions en responsabilité extra-contractuelle.

17-03-01-02-01-05, 17-03-02-05-02, 17-03-02-06-02, 39-08 Si l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 attribue compétence aux tribunaux de l'ordre judiciaire "pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque", cette disposition ne déroge aux principes résultant des lois des 16-24 août 1790 et 28 pluviôse an VIII qu'en ce qui concerne les actions en responsabilité extra-contractuelle. Compétence de la juridiction administrative pour connaître d'une action en responsabilité engagée par une entreprise contre l'Etat en raison d'un dommage causé par un véhicule mis à sa disposition par celui-ci dans le cadre de l'exécution d'un marché de travaux publics.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Contrat administratif - Dommage causé par un véhicule - Compétence administrative.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS - Action en responsabilité contractuelle - Dommage causé par un véhicule - Compétence administrative.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Compétence - Contrat administratif - Action en responsabilité contractuelle - Dommage causé par un véhicule - Compétence administrative.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMPAGNIE - "UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL" DONT LE SIEGE SOCIAL EST 57 -59 RUE DE L'ARCADE A PARIS 8EME , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE EN QUALITE DE SUBROGE AUX DROITS DE SON ASSUREE LA SOCIETE DUMEZ, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 FEVRIER ET 15 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT DECLARE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT SURVENU SUR LA RIVIERE DE CAYENNE AU COURS DUQUEL LE MATERIEL DE SON ASSUREE, LA SOCIETE DUMEZ, A ETE ENDOMMAGE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LA LOI NO 57 - 1424 DU 31 DECEMBRE 1957 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII, LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET, EN APPEL, LE CONSEIL D'ETAT SONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DES DIFFICULTES NEES DE L'EXECUTION D'UN MARCHE DE TRAVAUX- PUBLICS ; QUE SI, PAR DEROGATION A L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ATTRIBUE COMPETENCE AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE "POUR STATUER SUR TOUTE ACTION EN RESPONSABILITE TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE CAUSES PAR UN VEHICULE QUELCONQUE" , CETTE DISPOSITION NE DEROGE AUX PRINCIPES RESULTANT DES LOIS DES 16-24 AOUT 1790 ET 28 PLUVIOSE AN VIII QU'EN CE QUI CONCERNE LES ACTIONS EN RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE ; QU'AINSI, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER RESSORT DE LA REQUETE FORMEE CONTRE L'ETAT PAR LA COMPAGNIE "UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL" ET TENDANT A LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR SON ASSURE, LA SOCIETE DUMEZ, A L'OCCASION DE L'EXECUTION D'UN MARCHE PASSE ENTRE L'ETAT ET CETTE ENTREPRISE, LE 18 MARS 1970, POUR LA REFECTION DES POSTES D'ACCOSTAGE DES BACS SUR LA RIVIERE DE CAYENNE ;
AU FOND : CONSIDERANT QUE LE BAC "L'ALOUETTE", SUR LEQUEL SE TROUVAIENT UN CAMION ET DIFFERENTS ENGINS APPARTENANT A LA SOCIETE DUMEZ, A COULE DANS LA MATINEE DU 20 AVRIL 1970, ALORS QU'IL ETAIT AMARRE, SANS SURVEILLANCE, ENTRE UNE EPAVE ENVASEE ET UN "DUC D'ALBE" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET, NOTAMMENT, DES CONSTATIONS DE L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES QU'A LA SUITE DE LA RUPTURE OU DU LARGAGE D'UNE AMARRE FRAPPEE SUR L'EPAVE, LE BAC S'EST ENGAGE, SOUS L'EFFET DE LA MAREE MONTANTE, SOUS UNE TRAVERSE METALLIQUE DU "DUC "D'ALBE" ET A PRIS UNE GITE SUFFISANTE POUR QUE L'EAU PENETRE DANS LES "TROUS D'HOMME" DES BALLASTS, QUI ETAIENT DEMEURES OUVERTS ; QU'AINSI, L'IMMERSION DU BAC EST EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE A L'ABSENCE DE TOUT PREPOSE A LA SECURITE DU BATIMENT PENDANT LA NUIT DU 19 AU 20 AVRIL 1970 ET A L'OUVERTURE DES TROUS D'HOMME DES BALLASTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES STIPULATIONS DU MARCHE PASSE ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE DUMEZ QUE LE BAC "L'ALOUETTE" AVAIT ETE "MIS A LA DISPOSITION" DE L'ENTREPRENEUR, PENDANT LA DUREE DES TRAVAUX, POUR L'INSTALLATION ET LA MISE EN OEUVRE DU MATERIEL DE BATTAGE DE PIEUX NECESSAIRE A LEUR EXECUTION ; QU'A DEFAUT DE TOUTE AUTRE STIPULATION EN LIMITANT LA PORTEE, CETTE CLAUSE AVAIT NECESSAIREMENT POUR EFFET DE TRANSFERER LA GARDE DU BAC "L'ALOUETTE" A LA SOCIETE DUMEZ JUSQU'A L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ; QUE, PAR SUITE, IL APPARTENAIT A L'ENTREPRENEUR D'ASSURER LA SURVEILLANCE DU BATIMENT ; QUE, DDANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE DUMEZ DOIT ETRE TENUE POUR SEULE RESPONSABLE DE L'IMMERSION DU BAC ET DES DOMMAGES SUBIS, DE CE FAIT, PAR LE MATERIEL DONT ELLE EST PROPRIETAIRE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA COMPAGNIE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 16 DECEMBRE 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA COMPAGNIE "UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL" EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.

Références :

LOI 1790-08-24 Art. 13
LOI 1957-12-31 Art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 janvier 1978, n° 02065
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 11/01/1978

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