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§ France, Conseil d'État, Section, 11 janvier 1978, 04258

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04258
Numéro NOR : CETATEXT000007658390 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-01-11;04258 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Droit de communication [Article 34 du code d'administration communale] - [1] Bénéficiaires - Associations - [2] Contenu - Pièces annexées - [3] - RJ1 Recours contre une décision confirmative de refus - Recevabilité.

16-02-01-01[1] Les groupements d'habitants ou de contribuables peuvent bénéficier du droit reconnu par l'article 34 du code de l'administration communale à tout habitant ou contribuable de la commune de demander communication de certains documents municipaux.

RJ1 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Refus de communication de documents municipaux - Décision confirmative - Recevabilité.

16-02-01-01[3], 16-09-01, 54-01-07-06 Compte tenu notamment du fait que le droit reconnu par l'article 34 du code de l'administration communale a tout habitant ou contribuable de demander communication de certains documents municipaux peut être exercé à tout moment par l'une quelconque de ces personnes, le rejet d'une telle demande par une décision non contestée dans le délai de recours contentieux ne fait pas obstacle, en cas de décision de rejet d'une nouvelle demande ayant le même objet et présentée par la même personne, à ce que celle-ci saisisse le juge d'une requête tendant à l'annulation de la décision confirmative [RJ1].

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - Décision confirmative - Délai rouvert - Refus de communication de documents municipaux.

16-02-01-01[2] Le droit de prendre communication des procès-verbaux du conseil municipal implique le droit de recevoir également communication des pièces annexées à ces procès-verbaux.

Références :


1. COMP. Martin, Piteau et Lhuillier, S., 1952-03-28, p. 198


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE MURET, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MURET EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1976, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 AOUT 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 17 JUIN 1976 ANNULANT LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MAIRE DE MURET SUR LA DEMANDE DE L'ASSOCIATON DITE GROUPE D'ACTION MUNICIPALE DE MURET" TENDANT A LA COMMUNICATION DE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LA COMMUNE DE MURRET ET LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION DEFEREE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, "TOUT HABITANT OU CONTRIBUABLE A LE DROIT DE DEMANDER COMMUNICATION SANS DEPLACEMENT, DE PRENDRE COPIE TOTALE OU PARTIELLE DES PROCES-VERBAUX DU CONSEIL MUNICIPAL, DES BUDGETS ET DES COMPTES DE LA COMMUNE, DES ARRETES MUNICIPAUX" ; QU'EU EGARD, NOTAMMENT, A LA CIRCONSTANCE QUE LE DROIT RECONNU PAR CETTE DISPOSITION A TOUT HABITANT OU CONTRIBUABLE DE LA COMMUNE, AINSI QU'AUX GROUPEMENTS D'HABITANTS OU DE CONTRIBUABLES, PEUT ETRE EXERCE A TOUT MOMENT PAR L'UNE QUELCONQUE DE CES PERSONNES, LE REJET, PAR UNE DECISION NON CONTESTEE DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX, D'UNE DEMANDE PRESENTEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34 NE FAIT PAS OBSTACLE, EN CAS DE DECISION DE REJET D'UNE NOUVELLE DEMANDE AYANT LE MEME OBJET, MEME PRESENTEE PAR LA MEME PERSONNE A CE QUE CETTE PERSONNE SAISISSE LE JUGE DE LA LEGALITE D'UNE REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION CONFIRMATIVE ;
QU'AINSI, LA VILLE DE MURET N'EST PAS FONDEE A SE PREVALOIR DU CARACTERE PUREMENT CONFIRMATIF DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MAIRE SUR LA DEMANDE QUI LUI A ETE PRESENTEE LE 11 OCTOBRE 1974 PAR L'ASSOCIATION "GROUPE D'ACTION MUNICIPALE DE MURET" ET QUI TENDAIT, COMME LES DEMANDES PRESENTEES ANTERIEUREMENT PAR CETTE ASSOCIATION, A LA COMMUNICATION D'UNE CONVENTION PASSEE ENTRE LA VILLE ET LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, POUR SOUTENIR QUE LA REQUETE PRESENTEE PAR LE "GROUPE D'ACTION MUNICIPALE DE MURET" AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ETAIT TARDIVE ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MAIRE DE MURET SUR LA DEMANDE DU 11 OCTOBRE 1974 : CONSIDERANT QUE LE DROIT RECONNU PAR L'ARTICLE 34 PRECITE DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE AUX HABITANTS ET CONTRIBUABLES D'UNE COMMUNE DE PRENDRE COMMUNICATION DES PROCES-VERBAUX DU CONSEIL MUNICIPAL IMPLIQUE LE DROIT DE RECEVOIR EGALEMENT COMMUNICATION DES PIECES ANNEXEES A CES PROCES-VERBAUX ; QU'AINSI, LA CONVENTION PASSEE EN 1958 ENTRE LA VILLE DE MURET ET LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX ET SES AVENANTS DES 19 AVRIL 1968 ET 16 FEVRIER 1972, QUI ONT ETE APPROUVES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL ET ANNEXES AU PROCES-VERBAL DE SES DELIBERATIONS, SONT AU NOMBRE DES PIECES DONT LA COMMUNICATION NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT REFUSEE PAR LE MAIRE A L'ASSOCIATION "GROUPE D'ACTION MUNICIPALE DE MURET" ; QUE LA VILLE DE MURET N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 17 JUIN 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MAIRE SUR LA DEMANDE DE COMMUNICATION QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE LE 11 OCTOBRE 1974 PAR LE "GROUPE D'ACTION MUNICIPALE DE MURET" ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA VILLE DE MURET EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de l'administration communale 34


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 janvier 1978, n° 04258
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 11/01/1978

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