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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 janvier 1978, 04754

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04754
Numéro NOR : CETATEXT000007658398 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-01-11;04754 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - Verglas sur un trottoir.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y..., DEMEURANT A AGEN, 25 PLACE JEAN-BAPTISTE DURAND, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 SEPTEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 MAI 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA VILLE DE BRIVE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 4 JANVIER 1971 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA CHUTE DONT LE SIEUR X... A ETE VICTIME LE 4 JANVIER 1971 A 8 HEURES 30 PLACE LABRILLE A BRIVE EST IMPUTABLE A LA PRESENCE D'UNE COUCHE DE NEIGE VERGLACEE FORMEE AU COURS DE LA NUIT PRECEDENTE SUR LE TROTTOIR EMPRUNTE PAR L'INTERESSE ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES RISQUES DE CHUTE DUS AU VERGLAS SONT DE CEUX CONTRE LESQUELS IL APPARTIENT AUX USAGERS DE LA VOIE PUBLIQUE DE SE PREMUNIR EN PRENANT TOUTES PRECAUTIONS UTILES ET DONT ILS SONT TENUS DE SUPPORTER LES CONSEQUENCES ; QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LA PRESENCE HABITUELLE DE VERGLAS A L'ENDROIT DE L'ACCIDENT CREAIT UN DANGER EXCEPTIONNEL DONT IL APPARTENAIT A LA COMMUNE D'AVERTIR LES USAGERS OU DE LIMITER LES CONSEQUENCES EN FAISANT PROCEDER AU SABLAGE DU TROTTOIR ; QUE PAR SUITE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA VILLE DE BRIVE ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA VILLE DE BRIVE AIT MECONNU LES OBLIGATIONS QUI S'IMPOSAIENT A ELLE EN VERTU DE L'ARTICLE 116 DU REGLEMENT MUNICIPAL DE VOIRIE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 janvier 1978, n° 04754
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Boutet
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 11/01/1978

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