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§ France, Conseil d'État, Section, 11 janvier 1978, 05855

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Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05855
Numéro NOR : CETATEXT000007658415 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-01-11;05855 ?

Analyses :

RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - Contentieux - Sursis à exécution - Conditions d'octroi du sursis.

49-05-04-03, 54-03-03-02 Le préjudice qui résulterait pour un étranger de l'exécution d'un arrêté d'expulsion étant de nature à justifier le sursis, et l'un des moyens invoqués devant le tribunal administratif paraissant de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier son annulation, il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire d'ordonner le sursis [RJ1].

RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - Arrêté d'expulsion.

Références :


1. Cf. Association de sauvegarde du quartier Notre-Dame, Assemblée, 1976-02-13, p. 100


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ALFREDO DEMEURANT ... A SAINT-JEAN-DE-BRAYE LOIRET , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE MINISTRE D'ETAT , MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI A ORDONNE DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS ;
VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; VU LE DECRET DU 18 MARS 1946 ; VU LE DECRET DU 30 MARS 1808 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 MAI 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE DONT SE PREVAUT LE SIEUR X... ET QUI RESULTERAIT POUR LUI DE L'EXECUTION DE L'ARRETE DU MINISTRE D'ETAT , MINISTRE DE L'INTERIEUR , EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1976 , PRONONCANT SON EXPULSION DU TERRITOIRE FRANCAIS , PRESENTE UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ; QUE L'UN AU MOINS DES MOYENS INVOQUES PAR LE REQUERANT A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'IL A PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS PARAIT DE NATURE , EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT , A JUSTIFFIER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 30 NOVEMBRE 1976 ; QU'IL Y A LIEU , DES LORS , , DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE , DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU MINISTRE D'ETAT , MINISTRE DE L'INTERIEUR , EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1976 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE D'ETAT , MINISTRE DE L'INTERIEUR , EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1976 , LUI ENJOIGNANT DE SORTIR DU TERRITOIRE FRANCAIS , IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU GARDE DES SCEAUX , MINISTRE DE LA JUSTICE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 janvier 1978, n° 05855
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Costa
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 11/01/1978

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