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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 11 janvier 1978, 07844

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07844
Numéro NOR : CETATEXT000007658421 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-01-11;07844 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE - Employés de préfecture.

28-04-02-02 Est une employée de préfecture, au sens de l'article L.231-7' du code électoral, une assistante sociale exerçant ses fonctions à la direction départementale de l'action sanitaire et sociale et rémunérée en cette qualité sur le budget départemental.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DEMOISELLE HENRY Y... , EMPLOYEE A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DU DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD EN QUALITE D'ASSISTANTE SOCIALE, DEMEURANT A CHATELAUDREN COTES-DU-NORD , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BOQUEHO COTES-DU-NORD ;
VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 231 DU CODE ELECTORAL, "NE SONT PAS ELIGIBLES DANS LE RESSORT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS ... 7° LES EMPLOYES DE PREFECTURE ET DE SOUS-PREFECTURE" ;
CONSIDERANT QU'A LA DATE DE SON ELECTION AU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BOQUEHO COTES-DU-NORD , LA DEMOISELLE X... EXERCAIT LES FONCTIONS D'ASSISTANTE SOCIALE A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ; QU'ELLE ETAIT EN CETTE QUALITE REMUNEREE SUR LE BUDGET DEPARTEMENTAL ; QU'ELLE ETAIT AINSI UN EMPLOYE DE PREFECTURE AU SENS DE LA DISPOSITION PRECITEE ET NE POUVAIT DES LORS LEGALEMENT ETRE ELUE AU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BOQUEHO, LAQUELLE FAIT PARTIE DU DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD, C'EST-A-DIRE DU RESSORT DANS LEQUEL ELLE EXERCAIT SES FONCTIONS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BOQUEHO ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA DEMOISELLE X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code électoral L231-7


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 janvier 1978, n° 07844
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Angeli
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 11/01/1978

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