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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 11 janvier 1978, 09006

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09006
Numéro NOR : CETATEXT000007662086 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-01-11;09006 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS - Incompatibilités - Gardes des établissements publics et particuliers.

28-04-07 Les fonctions exercées par les officiers de port ne pouvant être assimilées à celles qu'exercent les gardes des établissements publics et des particuliers, les officiers de port n'entrent pas au nombre des agents auxquels l'article L.122-8 du code des communes interdit d'être maire ou adjoint.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y... EUGENE , DEMEURANT A SAINT-JOUIN-BRUNEVAL - CRIQUETOT-LESNEVAL - SEINE-MARITIME , - LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 30 JUIN 1977 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, STATUANT, SUR LA PROTESTATION DU SIEUR X... ET AUTRES, SUR LES ELECTIONS MUNICIPALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 26 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE SAINT-JOUIN-BRUNEVAL SEINE-MARITIME A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE PREMIER ADJOINT AU MAIRE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES A... MARITIMES ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.122-8 DU CODE DES COMMUNES : "NE PEUVENT ETRE MAIRE OU ADJOINT, NI EN EXERCER MEME TEMPORAIREMENT LES FONCTIONS, DANS AUCUNE DES COMMUNES DU DEPARTEMENT OU ILS SONT AFFECTES, LES GARDES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET DES PARTICULIERS" ; CONSIDERANT QUE LES FONCTIONS EXERCEES PAR LES OFFICIERS DE PORT NE PEUVENT ETRE ASSIMILEES A CELLES QU'EXERCENT LES GARDES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET DES PARTICULIERS ; QUE LES OFFICIERS DE PORT N'ENTRENT PAS AINSI AU NOMBRE DES AGENTS AUXQUELS L'ARTICLE L.122-8 DU CODE DES COMMUNES INTERDIT D'ETRE MAIRE OU ADJOINT ; QUE LE SIEUR Y..., OFFICIER DE Z..., QUI EST COMMANDANT DU Z... DU HAVRE ANTIFER EST EN CONSEQUENCE FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 30 JUIN 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.122-8 DU CODE DES COMMUNES, SON ELECTION EN TANT QU'ADJOINT DE LA COMMUNE DE SAINT-JOUIN-BRUNEVAL ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 30 JUIN 1977 EST ANNULE. ARTICLE 2 - L'ELECTION DU SIEUR Y... EN TANT QU'ADJOINT AU MAIRE DE SAINT-JOUIN-BRUNEVAL EST VALIDEE. ARTICLE 3 - LA PROTESTATION PRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE PAR LES SIEURS X... ET AUTRES CONTRE L'ELECTION DU SIEUR Y... EN QUALITE DE PREMIER ADJOINT AU MAIRE DE SAINT-JOUIN-BRUNEVAL EST REJETEE. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code des communes L122-8


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 janvier 1978, n° 09006
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Labarre
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 11/01/1978

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