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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 janvier 1978, 98026

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Sens de l'arrêt : Rejet incompétence rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98026
Numéro NOR : CETATEXT000007662841 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-01-11;98026 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - PREJUDICE INDEMNISABLE - Date d'évaluation.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Z... DEMEURANT ... A LIMOGES HAUTE-VIENNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JANVIER ET LE 10 SEPTEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES LUI A ACCORDE UNE INDEMNITE DE 3.000 F EN REPARATION DES DOMMAGES QUE LUI A CAUSE L'OCCUPATION TEMPORAIRE DE SA PROPRIETE ; VU LA LOI DU 4 AOUT 1962 ET LE DECRET DU 15 FEVRIER 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DU SIEUR Z... TEND A LA REPARATION DES DOMMAGES QUI LUI ONT ETE CAUSES EN MARS 1969 A L'OCCASION DE LA POSE D'UNE CANALISATION DESTINEE A L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA COMMUNE DE MERCOEUR ;
SUR LA DEMANDE DU SIEUR DELSOL B... A LA DEPRECIATION DE SA PROPRIETE RESULTANT DE L'EXISTENCE DE LA CANALISATION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 QU'IL N'APPARTIENT QU'A L'AUTORITE JUDICIAIRE DE FIXER L'INDEMNITE A LAQUELLE PEUT EVENTUELLEMENT PRETENDRE LE SIEUR A... CHEF ;
SUR LES AUTRES CHEFS DU PREJUDICE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT Y... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES QUE LES TRAVAUX EFFECTUES PAR L'ENTREPRISE
C...
POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE DE MERCOEUR ONT EU POUR CONSEQUENCE LA DESTRUCTION SUR LA PROPRIETE DU SIEUR Z... D'UN MURET EN PIERRES SECHES D'UNE VALEUR DE 100F, ET D'UNE CINQUANTAINE DE SAPINS DE PLANTATION RECENTE ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, L'EVALUATION DU DOMMAGE QU'IL A SUBI DOIT ETRE FAITE A LA DATE OU IL POUVAIT ETRE PROCEDE AU REMPLACEMENT DES ARBRES ARRACHES ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'EN FIXANT A 50 F L'UNITE LA VALEUR DES ARBRES DETRUITS, QUI AVAIENT ETE PLANTES EN 1962 ET 1963, L'EXPERT X... FAIT UNE EVALUATION INEXACTE DU PREJUDICE SUBI ; QU'AINSI, COMPTE TENU DES DEPENSES QUE LE SIEUR Z... A DU EXPOSER POUR LA DEFENSE DE SES INTERETS ET QU'IL EVALUE LUI-MEME A 498 F, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FIXE A 3.000 F, Y COMPRIS TOUS INTERETS AU JOUR DE SA DECISION, L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE PAR LE SIEUR Z... LE 18 AVRIL 1977 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
SUR LES RECOURS INCIDENTS DE LA COMMUNE DE MERCOEUR ET DU SIEUR C... : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE CES RECOURS NE SONT PAS FONDES ET DOIVENT, DES LORS, ETRE REJETES ;
DECIDE : ARTICLE 1. - LES CONCLUSIONS DU SIEUR Z... TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE A RAISON DU PREJUDICE CAUSE A SA PROPRIETE PAR L'EXISTENCE D'UNE CANALISATION D'EAU POSEE POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE DE MERCOEUR SONT REJETEES COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE. ARTICLE 2. - LES INTERETS DES SOMMES DUES AU SIEUR Z... SERONT CAPITALISES A LA DATE DU 18 AVRIL 1977. ARTICLE 3. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE AINSI QUE LES RECOURS INCIDENTS DE LA COMMUNE DE MERCOEUR ET DE L'ENTREPRISE
C...
SONT REJETEES. ARTICLE 4. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code civil 1154
LOI 62-904 1962-08-04


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 janvier 1978, n° 98026
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Boutet
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 11/01/1978

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