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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 20 janvier 1978, 02668

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02668
Numéro NOR : CETATEXT000007663394 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-01-20;02668 ?

Analyses :

COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE [1] Compatibilité des travaux confortatifs avec le plan d'urbanisme en vigueur - [2] Pouvoirs du juge.

16-04[1], 49-05[1], 68-01-02-01 Il résulte des dispositions combinées de l'article 26 du décret du 31 décembre 1958, auquel la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967 modifiée a conféré valeur législative, et de l'article 303 du code de l'urbanisme et de l'habitation, que lorsque des travaux sont prescrits en vue de mettre fin au péril présenté par un édifice menaçant ruine situé dans le périmètre d'un plan d'urbanisme, ces travaux doivent être compatibles avec ce plan. La circonstance qu'un immeuble, qui comporte à la fois des logements et des fonds de commerce, est implanté dans une zone où sont en principe interdites à l'avenir les constructions à usage d'habitation en vertu du plan d'urbanisme n'est pas, par elle-même, de nature à faire obstacle à ce qu'il soit procédé à des travaux confortatifs destinés à faire cesser le péril.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - Police des immeubles menaçant ruine - [1] Compatibilité des travaux confortatifs avec le plan d'urbanisme en vigueur - [2] Pouvoirs du juge.

16-04[2], 49-05[2], 54-07-03 Il y a lieu, pour le juge administratif, après s'être assuré qu'un immeuble est impropre à l'habitation et représente un danger pour la sécurité publique, d'ordonner les travaux confortatifs nécessaires pour mettre fin à l'état de péril, dès lors que ces travaux n'équivalent pas, par leur importance, à une reconstruction de l'immeuble.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX - Immeubles menaçant ruine.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - PRISE EN CONSIDERATION - Compatibilité avec le plan d'urbanisme en vigueur - Travaux sur un immeuble menaçant ruine.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA VILLE DE LYON, REPRESENTEE PAR SON MAIRE, LEQUEL A ETE HABILITE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LYON EN DATE DU 10 MAI 1976, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 AVRIL 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 19 FEVRIER 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE SON ARRETE DE PERIL DU 22 FEVRIER 1974 ENJOIGNANT A LA DAME Y..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS ..., A LYON, DE FAIRE PROCEDER D'URGENCE AUX TRAVAUX DE REPARATION OU DE DEMOLITION PROPRES A RETABLIR LA SECURITE COMPROMISE PAR L'ETAT DE CET IMMEUBLE ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, DANS LA REDACTION DUDIT CODE RESULTANT DU DECRET DU 26 JUILLET 1954 ; VU LE DECRET NO 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 ; VU LE CODE DE L'URBANISME DANS LA REDACTION DUDIT CODE RESULTANT DES DECRETS NO 73-1022 ET 73-1028 DU 8 NOVEMBRE 1973 ; VU L'ARRETE DU PREFET DE LA REGION RHONE-ALPES, PREFET DU RHONE, DU 20 AVRIL 1971 APPROUVANT LE PLAN D'URBANISME COMPLEMENTAIRE DE LYON ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, AUQUEL LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967 MODIFIEE A CONFERE VALEUR LEGISLATIVE, ET DE L'ARTICLE 303 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, QUE LORSQUE DES TRAVAUX SONT PRESCRITS EN VUE DE METTRE FIN AU PERIL PRESENTE PAR UN EDIFICE MENACANT RUINE SITUE DANS LE PERIMETRE D'UN PLAN D'URBANISME, CES TRAVAUX DOIVENT ETRE COMPATIBLES AVEC CE PLAN ;
CONSIDERANT QU'EN L'ESPECE LA CIRCONSTANCE QUE L'IMMEUBLE DONT EST PROPRIETAIRE A LYON LA DAME Y..., ET QUI COMPORTE A LA FOIS DES LOGEMENTS ET DES FONDS DE COMMERCE, EST IMPLANTE DANS UNE ZONE OU SONT EN PRINCIPE INTERDITES A L'AVENIR LES CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION EN VERTU DU PLAN D'URBANISME COMPLEMENTAIRE DE LA VILLE DE LYON, APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 20 AVRIL 1971, N'EST PAS, PAR ELLE-MEME, DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A CE QU'IL SOIT PROCEDE A DES TRAVAUX CONFORTATIFS DESTINES A FAIRE CESSER LE PERIL ET CONSISTANT EN REPRISES EN SOUS-OEUVRE ET EN REFECTION DE PLANCHERS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA VILLE DE LYON EST FONDEE A SOUTENIR QU'EN ANNULANT L'ARRETE DE PERIL AU MOTIF QU'IL Y AVAIT INCOMPATIBILITE ENTRE LES TRAVAUX DE REPARATION DEMANDES PAR L'ARRETE ET LE PLAN D'URBANISME, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FONDE SON JUGEMENT SUR UNE ERREUR DE DROIT ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE STATUER SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA VILLE DE LYON DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ET QUI TENDAIT A CE QUE SOIENT ORDONNES LES TRAVAUX PRESCRITS PAR L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1974 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES RAPPORTS DES EXPERTS, QU'UN AFFAISSEMENT DE TERRAIN A PROVOQUE D'IMPORTANTES FISSURES DANS LES MURS ET UNE DETERIORATION DES PLANCHERS DE L'IMMEUBLE DE LA DAME ROUX ; QUE CES DESORDRES RENDENT L'IMMEUBLE IMPROPRE A L'HABITATION ET CAUSENT UN DANGER POUR LA SECURITE PUBLIQUE ; QU'AINSI, LA DAME Y... N'EST PAS FONDEE A CONTESTER L'ETAT DE PERIL ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU D'ORDONNER LES TRAVAUX CONFORTATIFS SUIVANTS LESQUELS D'AILLEURS AVAIENT ETE PRECONISES PAR L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES : REPRISE EN SOUS-OEUVRE EN BETON ARME DES MACONNERIES DES FONDATIONS, REPARATION DES MURS ET DES FENETRES ET REFECTION DES GAINES DE FUMEE, POSE DE TIRANTS ENTRE LES MURS ET LA FACADE, REPRISE DES PLANCHERS ; QUE CES TRAVAUX SONT DE NATURE A REMEDIER A L'ETAT DE PERIL ET N'EQUIVALENT PAS, PAR LEUR IMPORTANCE, A UNE RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE ; QU'IL Y A LIEU, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, D'ANNULER LE JUGEMENT SUSVISE ET DE PRESCRIRE L'EXECUTION DE CES TRAVAUX, TOUT EN SAUVEGARDANT, PAR DES PRECAUTIONS CONVENABLES, LA MITOYENNETE SISE ... ;
SUR LES SOMMES EXPOSEES EN PREMIERE INSTANCE A TITRE DE DEPENS ET SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES FRAIS D'EXPERTISE A LA CHARGE DE LA DAME Y... ;
CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU DE METTRE A LA CHARGE DE LA DAME Y... LES SOMMES QUI ONT PU ETRE EXPOSEES EN PREMIERE INSTANCE A TITRE DE DEPENS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EST ANNULE. ARTICLE 2 - DANS LES SIX MOIS SUIVANT LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION, LA DAME Y... DEVRA PROCEDER A LA REPARATION DE SON IMMEUBLE SITUE ..., A LYON, EN Y EFFECTUANT LES TRAVAUXSUIVANTS : 1 LES MACONNERIES DES FONDATIONS SERONT REPRISES EN SOUS-OEUVRE EN BETON ; ARME 2 IL SERA PROCEDE A LA REPARATION DES MURS ET DES FENETRES ET A LA REFECTION DES GAINES DE FUMEE ; 3 IL SERA PROCEDE A LA POSE DE TIRANTS ENTRE LES MURS ET LA FACADE ET A LA REPRISE DES PLANCHERS. TOUTES PRECAUTIONS SERONT PRISES POUR SAUVEGARDER LA MITOYENNETE SISE .... ARTICLE 3 - FAUTE POUR LA DAME Y... DE FAIRE LES TRAVAUX DANS LE DELAI IMPARTI, IL Y SERA POURVU D'OFFICE A SES FRAIS PAR LES SOINS DE L'ADMINISTRATION MUNICIPALE ; LE MONTANT DES FRAIS EXPOSES PAR LA VILLE SERA ALORS RECOUVRE SUR LA DAME Y.... ARTICLE 4 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE EXPOSEES EN PREMIERE INSTANCE A TITRE DE DEPENS ET LES FRAIS D'EXPERTISE SONT MIS A LA CHARGE DE LA DAME Y.... ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de l'urbanisme 303
Décret 58-1463 1958-12-31 Art. 26
LOI 1967-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 janvier 1978, n° 02668
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 20/01/1978

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