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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 20 janvier 1978, 03006

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03006
Numéro NOR : CETATEXT000007663408 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-01-20;03006 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - Elevage de veaux - Prescriptions de nature à porter remède aux nuisances afférentes à l'exploitation - Propositions du ministre.


Texte :

VU LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE ENVIRONNEMENT ENREGISTRE LE 14 MAI 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LEDIT RECOURS COMPLETE PAR UN MEMOIRE ENREGISTRE LE 7 JUILLET 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A PRESCRIT AU SIEUR X... DE PRENDRE DES MESURES POUR GARANTIR LE VOISINAGE DES NUISANCES RESULTANT DE SON EXPLOITATION D'UN ELEVAGE DE VEAUX ET DE L'EXTENSION DE CET ELEVAGE DANS LA COMMUNE DE SAINT-MESMIN DORDOGNE ; VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ; VU LE DECRET DU 1ER AVRIL 1964 ; VU LA LOI N° 76-663 DU 19 JUILLET 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DE L'APPEL DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE ENVIRONNEMENT : CONSIDERANT QUE PAR ARRETES DU PREFET DE LA DORDOGNE EN DATE DU 23 JUIN 1971 ET DU 11 JUIN 1974 LE SIEUR X... A ETE AUTORISE A EXPLOITER UN ELEVAGE DE 120 PUIS DE 220 VEAUX ; QU'A LA DEMANDE DE VOISINS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, STATUANT APRES EXPERTISE, A, PAR LE JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1976, IMPOSE A L'EXPLOITANT "L'EMPLOI PERMANENT D'UN DESODORISANT" ET "L'ISOLATION PHONIQUE DES MURS ET PLAFONDS DE L'IMMEUBLE DES BATIMENTS AFFECTES A SON ETABLISSEMENT" ;
CONSIDERANT QU'EN APPEL LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE ET DE L'ENVIRONNEMENT, QUI NE CONTESTE PAS LA PRESCRIPTION CONCERNANT LA DESODORISATION DES LOCAUX, PROPOSE, EN REVANCHE, D'ORDONNER AU SIEUR X..., NON PAS DE PRENDRE DES MESURES D'INSONORISATION, MAIS D'EXECUTER DES TRAVAUX CONSISTANT D'UNE PART, DANS LE BATIMENT EXISTANT A APPLIQUER SUR LES PLAFONDS UN REVETEMENT DE POLYSTIRENE, A RECOUVRIR LES MURS DE FACADE ET LE PIGNON LE PLUS PROCHE DE L'HABITATION DU SIEUR A... PAR DES PLAQUES DE TYPE ISOREL MOU, A DISPOSER LES VENTILATEURS ET LES SYSTEMES D'AERATION SUR LA FACADE OPPOSEE A CETTE HABITATION, D'AUTRE PART DANS LE BATIMENT A CONSTRUIRE, A REALISER UNE DOUBLE CLOISON AVEC LAINE DE VERRE INTERMEDIAIRE. QUE DANS LEUR MEMOIRE EN DEFENSE LES SIEURS A..., Z... ET B..., QUI AVAIENT ATTAQUE LES ARRETES SUSMENTIONNES DES 23 JUIN 1971 ET 11 JUIN 1974 DECLARENT S'ASSOCIER AUX PROPOSITIONS DU MINISTRE ; QUE CES PRESCRIPTIONS SONT DE NATURE A PORTER REMEDE AUX INCONVENIENTS ET AUX NUISANCES AFFERENTES A L'EXPLOITATION DU SIEUR X... ; QUE DES LORS LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE REFORME SUR CE POINT ;
SUR LE RECOURS INCIDENT : CONSIDERANT QUE LES SIEURS A..., Z... ET B... DEMANDENT QUE LES CONDITIONS D'EPANDAGE DU LISIER ET DU LAVAGE DES CAILLEBOTIS SERVANT POUR L'ALIMENTATION DES VEAUX SOIENT PRECISEES ;
CONSIDERANT D'UNE PART, QUE PAR L'ARRETE DU 11 JUIN 1974, LE PREFET A PRESCRIT L'ENLEVEMENT ET L'EPANDANGE DU LISIER DIRECTEMENT DANS LES TERRES DE CULTURE SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 83 ET 87 DU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL ; QUE CES PRESCRIPTIONS SONT SUFFISANTES POUR PRESERVER LA SECURITE ET LA SALUBRITE PUBLIQUES, ET CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ET DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964 CONCERNANT LES CONDITIONS D'EVACUATION DES DECHETS PROVENANT D'UN ETABLISSEMENT CLASSE DONT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A AINSI FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; QU'IL EN VA DE MEME AU REGARD DE LA LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, APPLICABLE A LA DATE DE LA PRESENTE DECISION ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART, QUE SI LES SIEURS A..., Z... ET B... ALLEGUENT QUE LE LAVAGE DANS LA MARE DU SIEUR Y... CONSTITUE UN DANGER POUR L'HYGIENE DU VOISINAGE ET QUE LES EAUX DE CETTE MARE POLLUENT LE PUITS DU SIEUR B..., CES ALLEGATIONS NE SONT PAS ETABLIES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE RECOURS INCIDENT NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
DECIDE : ARTICLE 1. - IL EST PRESCRIT AU SIEUR X... D'EXECUTER DANS LE BATIMENT EXISTANT DES TRAVAUX CONSISTANT A APPLIQUER SUR LES PLAFONDS UN REVETEMENT DE POLYSTIRENE, A RECOUVRIR LES MURS DE FACADE ET LE PIGNON LE PLUS PROCHE DE L'HABITATION DU SIEUR A... PAR DES PLAQUES DE TYPE ISOREL MOU, A DISPOSER LES VENTILATEURS ET LES SYSTEMES D'AERATION SUR LA FACADE OPPOSEE A CETTE HABITATION ET DE REALISER DANS LE BATIMENT A EDIFIER UNE DOUBLE CLOISON AVEC LAINE DE VERRE INTERMEDIAIRE. ARTICLE 2. - L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 27 FEVRIER 1976 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3. - LE RECOURS INCIDENT DES SIEURS A..., Z... ET B... EST REJETE. ARTICLE 4. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT.

Références :

Décret 64-303 1964-04-01 ART. 5
LOI 1917-12-19
LOI 76-663 1976-07-19


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 janvier 1978, n° 03006
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 20/01/1978

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