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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 20 janvier 1978, 03426

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Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03426
Numéro NOR : CETATEXT000007658378 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-01-20;03426 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Dommages causés par l'existence d'un ouvrage public - Construction d'un passage submersible ayant provoqué l'effondrement d'une berge.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE - Construction d'un passage submersible ayant provoqué l'effondrement d'une berge.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE FABREZAN AUDE B... PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE FABREZAN EN DATE DU 5 MAI 1976, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DE 5.000 F AUX EPOUX A... EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR LEUR PROPRIETE PAR SUITE DE LA CONSTRUCTION D'UN GUE BETONNE SUR LA RIVIERE LA "NIELLE" ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AU VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA RESPONSABILITE. CONSIDERANT QUE LES EPOUX A... ONT DEMANDE A LA COMMUNE DE FABREZAN AUDE Z... DU PREJUDICE QU'ILS ONT SUBI DU FAIT DE LA CORROSION PAR LES EAUX DES TERRAINS DONT ILS SONT PROPRIETAIRES SUR LA RIVE DROITE DE LA RIVIERE "LA NIELLE" ;
CONSIDERANT QUE LA COMMUNE A CONSTRUIT SUR LA RIVIERE UN PASSAGE SUBMERSIBLE ; QUE CET OUVRAGE PUBLIC EST TRAVERSE PAR CINQ BUSES POUR PERMETTRE L'ECOULEMENT DES EAUX ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT Y... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE CES X... ONT ETE PLACEES EN BIAIS PAR RAPPORT AUX RIVES ET QUE LEUR ORIENTATION A EU POUR EFFET DE MODIFIER LE COURS DE LA RIVIERE DONT LES EAUX ONT ETE AINSI DEVIEES ET CANALISEES VERS LA RIVE DROITE PROVOQUANT AU DROIT DE LA PROPRIETE DES EPOUX A... L'AFFOUILLEMENT DU LIT ET L'EFFONDREMENT DE LA BERGE ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES DOMMAGES SOIENT IMPUTABLES AUX EAUX DE RUISSELLEMENT PROVENANT DES FONDS SUPERIEURS ; QUE LA COMMUNE NE SAURAIT POUR CONTESTER LA RESPONSABILITE QU'ELLE A ENCOURUE INVOQUER LA NATURE FRIABLE DE LA RIVE NI LA PRETENDUE NEGLIGENCE DES PROPRIETAIRES INTERESSES QUI N'AURAIENT PRIS AUCUNE PRECAUTION POUR METTRE LEURS TERRAINS A L'ABRI DE L'ACTION DES EAUX EN PERIODE DE CRUES DE LA RIVIERE, NI LE REGIME TORRENTIEL DE CELLE-CI ; QUE DANS CES CONDITIONS, ELLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES AUX EPOUX A... ;
SUR L'INDEMNITE. CONSIDERANT QU'IL RESSORT, DES PIECES VERSEES AU DOSSIER ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX A... EN L'EVALUANT A 5.000 F ; QUE DES LORS LES CONCLUSIONS DE LA COMMUNE TENDANT A RAMENER CETTE INDEMNITE A 2.250,60 F ET CELLES DU RECOURS INCIDENT DES EPOUX A... TENDANT AU RELEVEMENT DE CETTE INDEMNITE DOIVENT EN CONSEQUENCE, ETRE REJETEES ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA COMMUNE DE FABREZAN EST REJETEE. ARTICLE 2 : LE RECOURS INCIDENT DES EPOUX A... EST REJETE. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 janvier 1978, n° 03426
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 20/01/1978

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