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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 janvier 1978, 99183

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99183
Numéro NOR : CETATEXT000007662859 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-01-20;99183 ?

Analyses :

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - Droit à indemnité - Inapplicabilité d'une clause relative à la réduction des travaux.

39-04-02 Si le cahier des clauses administratives générales applicable à un marché prévoit qu'en cas de diminution dans la masse des travaux l'entrepreneur n'a droit à l'indemnisation du préjudice subi que si la diminution est supérieure à 20 % du montant du marché, cette stipulation qui permet à l'administration de modifier la consistance des ouvrages et d'en changer les dispositions ne l'autorise pas à restreindre l'objet même du marché. Elle ne pouvait donc être opposée à une demande d'indemnitê présentée par l'entrepreneur à la suite de la résiliation du marché par le maître de l'ouvrage, laquelle lui ouvrait droit à une indemnité représentant non seulement les pertes qu'il a subies mais les gains dont il a été privé de ce fait [RJ1].

Références :


1. Cf. Ministre d'Etat chargé des affaires culturelles c/ Société des grands travaux de l'Est, 1968-05-03, p. 282


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE CENTRE HOSPITALIER DE LISIEUX, REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN DATE DU 17 JUIN 1974, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 AVRIL ET 26 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A, AVANT DIRE DROIT, DECIDE DE FAIRE PROCEDER A UNE EXPERTISE EN VUE D'INDIQUER LA NATURE ET LES ELEMENTS DU PREJUDICE RESULTANT POUR LA SOCIETE CARDEM, DE LARESILIATION DU MARCHE N 66 011 QU'ELLE A PASSE LE 29 JUILLET 1966 AVEC LE CENTRE HOSPITALIER DE LISIEUX POUR DES TRAVAUX DE DEMOLITION ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AU VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ARTICLE 34 DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES DU 10 AOUT 1964, ALORS APPLICABLE AUX MARCHES DE TRAVAUX DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX ET AUQUEL SE REFERE LE MARCHE DU 29 JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE CENTRE HOSPITALIER DE LISIEUX A CONFIE A LA SOCIETE CARDEM LES TRAVAUX DU LOT N 1 "DEMOLITION" A EXECUTER POUR LA CONSTRUCTION D'UN HOPITAL BLOC A L'HOPITAL-HOSPICE DE LISIEUX, "LORSQUE LE MAITRE DE X..., STATUANT PAR SON ASSEMBLEE DELIBERANTE ORDONNE LA CESSATION ABSOLUE DES TRAVAUX, LE MARCHE EST IMMEDIATEMENT RESILIE ; "QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 DU MEME CAHIER, "EN CAS DE DIMINUTION DANS LA MASSE DES TRAVAUX.... L'ENTREPRENEUR NE PEUT ELEVER AUCUNE RECLAMATION TANT QUE LA DIMINUTION, EVALUEE AUX PRIX INITIAUX, N'EXCEDE PAS 20% DU MONTANT DE L'ENTREPRISE" ; "SI LA DIMINUTION EST SUPERIEURE A CE POURCENTAGE L'ENTREPRENEUR PEUT PRESENTER EN FIN DE COMPTE UNE DEMANDE EN INDEMNITE, BASEE SUR LE PREJUDICE QUE LUI ONT CAUSE LES MODIFICATIONS SURVENUES A CET EGARD DANS LES PREVISIONS DU PROJET..." ; CETTE STIPULATION, QUI PERMETTAIT A L'ADMINISTRATION DE MODIFIER LA CONSISTANCE DES OUVRAGES ET D'EN CHANGER LES DISPOSITIONS NE L'AUTORISAIT PAS A RESTREINDRE L'OBJET MEME DU MARCHE TEL QU'IL A ETE DEFINI CI-DESSUS ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LE CENTRE HOSPITALIER DE LISIEUX N'ETAIT PAS FONDE A OPPOSER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31 A LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR L'ENTREPRISE CARDEM, A LA SUITE DE LA DELIBERATION, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1973, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE HOSPITALIER A DECIDE DE PROCEDER A LA RESILIATION DU MARCHE ; QUE CETTE RESILIATION AUTORISAIT L'ENTREPRENEUR, D'APRES CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS, A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES, LESQUELLES LUI PERMETTAIENT LA RESILIATION ETANT UNIQUEMENT IMPUTABLE AU MAITRE DE X..., DE DEMANDER UNE INDEMNITE REPRESENTANT NON SEULEMENT LES PERTES QU'IL A SUPPORTEES, MAIS LES GAINS DONT IL A ETE PRIVE DU FAIT DE CETTE RESILIATION ;
CONSIDERANT QUE LES MOYENS DE LA REQUETE, LESQUELS REPOSENT TOUS SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 31 PRECITE DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES, NE PEUVENT QU'ETRE REJETES COMME INOPERANTS ; QUE, DES LORS QUE L'EXPERTISE PRESCRITE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF TEND UNIQUEMENT A LUI FOURNIR LES ELEMENTS NECESSAIRES A L'EVALUATION DE L'INDEMNITE A LAQUELLE PEUT PRETENDRE LA SOCIETE CARDEM, ET QUI DOIT COMPRENDRE, AINSI QUE L'A RETENU A JUSTE TITRE LE TRIBUNAL ADMINIATRATIF, LES ELEMENTS DE PERTES ET DE GAINS MENTIONNES CI-DESSUS, IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES CONCLUSIONS DU CENTRE HOSPITALIER TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DU CENTRE HOSPITALIER DE LISIEUX EST REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 janvier 1978, n° 99183
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Baudouin
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 20/01/1978

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