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§ France, Conseil d'État, Section, 20 janvier 1978, 99291

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99291
Numéro NOR : CETATEXT000007662865 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-01-20;99291 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION - Décret du 12 juin 1956 - Rémunération de la participation du personnel non enseignant aux jurys d'examens et de concours.

30-01-02-01, 30-01-04, 36-08-03 Si le décret du 13 décembre 1933 ne concerne que la participation des membres de l'enseignemet public aux jurys d'examens et de concours et non la rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant, à titre de vacataires, le fonctionnement de ces jurys, ces derniers ne peuvent bénéficier d'indemnités pour cette activité que dans la mesure où les conditions d'attribution et le taux de ces indemnités ont été fixés par décret. 1] Le décret du 18 septembre 1964 fixant les indemnités pour enseignements complémentaires dans les établissements d'enseignement supérieur ne régit pas la rétribution des examinateurs qui, en fin d'année universitaire, sanctionnent les résultats de ces enseignements.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Rémunération - Agents de l'Etat et personnels non fonctionnaires participant à titre d'occupation accessoire aux jurys d'examens et de concours.

01-08-01-02, 30-01-02-01, 30-01-04, 36-08-03 2] Si le décret du 12 juin 1956 modifié a posé le principe de la rétribution des agents de l'Etat et des personnels non fonctionnaires qui participent aux jurys de concours ou d'examen de l'Etat et déterminé le montant, par groupes, des indemnités accordées, il a renvoyé à des arrêtés interministériels le soin de répartir les jurys d'examen et de concours entre ces groupes. Aucun arrêté interministériel n'ayant déterminé le groupe dans lequel devait être classé le jury d'examen auquel a participé l'intéressé, ce décret lui était inapplicable.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - Jurys - Personnel non enseignant - Rémunération.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Indemnités pour participation aux jurys d'examens et de concours - Personnel non enseignant.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR DANIEL X..., DEMEURANT ... A LYON RHONE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 AVRIL 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET NEE DU SILENCE GARDE PAR LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT D'ETUDES POLITIQUES DE LYON SUR SA RECLAMATION VISANT A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 18 SEPTEMBRE 1964 PREVOYANT UNE REMUNERATION SPECIFIQUE DES HEURES CONSACREES AUX INTERROGATIONS LIEES AUX EXAMENS, ENSEMBLE ANNULER LADITE DECISION ;
VU LE DECRET DU 17 DECEMBRE 1933 ; VU LE DECRET DU 12 JUIN 1956 MODIFIE PAR LES DECRETS DES 24 SEPTEMBRE 1960 ET 15 OCTOBRE 1968 ; VU LA LOI NO 77 - 1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE DECRET DU 18 SEPTEMBRE 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE SI LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 13 DECEMBRE 1933 AUX TERMES DESQUELLES "EST CONSIDEREE COMME CHARGE NORMALE D'EMPLOI L'OBLIGATION POUR LE PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DE PARTICIPER AUX JURYS DES EXAMENS ET DES CONCOURS POUR LESQUELS ILS SONT QUALIFIES PAR LEURS TITRES OU EMPLOIS" NE CONCERNENT QUE LA PARTICIPATION DES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC AUX JURYS D'EXAMENS ET DE CONCOURS ET NON LA RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT, A TITRE DE VACATAIRES, LE FONCTIONNEMENT DESDITS JURYS ET NE SAURAIENT, PAR SUITE, ETRE OPPOSEES AU SIEUR X..., CE DERNIER NE PEUT SE VOIR ALLOUER DES INDEMNITES EN REMUNERATION DE SA PARTICIPATION AUX INTERROGATIONS ORALES LORS DES EXAMENS DE FIN D'ANNEE UNIVERSITAIRE 1971 - 1972 A L'INSTITUT D'ETUDES POLITIQUES DE LYON QUE DANS LA MESURE OU LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET LE TAUX DE CES INDEMNITES ONT ETE FIXEES PAR DECRET ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LE DECRET DU 18 SEPTEMBRE 1964 FIXANT LES INDEMNITES POUR ENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES INSTITUEES DANS LES FACULTES, ECOLES, INSTITUTS ET ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR NE REGIT QUE LES REMUNERATIONS AFFERENTES AUX COURS MAGISTRAUX ET CONFERENCES AINSI QU'AUX TRAVAUX DIRIGES, EXERCICES, INTERROGATIONS ET TRAVAUX PRATIQUES QUI CONSTITUENT LE DEROULEMENT DE LA SCOLARITE DANS LES ETABLISSEMENTS ET NON LA RETRIBUTION DES EXAMINATEURS QUI, EN FIN D'ANNEE UNIVERSITAIRE, SANCTIONNENT LES RESULTATS DE CES ENSEIGNEMENTS ; QUE LE SIEUR X... NE SAURAIT DONC FONDER SUR LES DISPOSITIONS DE CE DECRET UN DROIT AU BENEFICE D'UNE REMUNERATION ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE SI LE DECRET DU 12 JUIN 1956, MODIFIE PAR LES DECRETS DES 24 SEPTEMBRE 1960, 5 JUIN 1962 ET 15 OCTOBRE 1968, A POSE DANS SON ARTICLE 1ER LE PRINCIPE DE LA RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT ET DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES QUI A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE PARTICIPENT AUX JURYS DE CONCOURS OU D'EXAMEN DE L'ETAT, A DETERMINE, DANS SON TITRE III, LE MONTANT, PAR GROUPE, DES INDEMNITES ACCORDEES ET A RENVOYE A DES ARRETES INTERMINISTERIELS LE SOIN DE REPARTIR LES JURYS D'EXAMEN ET DE CONCOURS ENTRE CES GROUPES, IL EST CONSTANT QU'AUCUN ARRETE MINISTERIEL N'A DETERMINE LE GROUPE DANS LEQUEL DEVAIENT ETRE CLASSES LES JURYS D'EXAMENS DE L'INSTITUT D'ETUDES POLITIQUES DE LYON ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE DIRECTEUR DE CET INSTITUT NE POUVAIT FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 12 JUIN 1956 MODIFIE POUR RETRIBUER LES SEANCES D'INTERROGATIONS ORALES ASSUREES PAR LE SIEUR CHABANOL Y... DES EXAMENS DE FIN D'ANNEE UNIVERSITAIRE EN 1972 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DU REJET DE SA DEMANDE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES UNIVERSITES.

Références :

Décret 1933-12-13
Décret 1956-06-12 Art. 1 et titre III
Décret 1960-04-24
Décret 1962-06-05
Décret 1964-09-18
Décret 1968-10-15


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 janvier 1978, n° 99291
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 20/01/1978

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