Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 25 janvier 1978, 01164

Imprimer

Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01164
Numéro NOR : CETATEXT000007615505 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-01-25;01164 ?

Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... A , , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 7 NOVEMBRE 1975, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT, EN DATE DU 27 AOUT 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE CONCERNANT LE CALCUL DU DEGREVEMENT D'IMPOT RECONNU FONDE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 25 FEVRIER 1976, POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU DEPARTEMENT DU VAL D'OISE A ACCORDE AU REQUERANT, EN SUS DU DEGREVEMENT D'IMPOT DE 623 FRANCS PRONONCE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, UN DEGREVEMENT COMPLEMENTAIRE DE 225 FRANCS CORRESPONDANT A UNE ERREUR COMMISE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DANS LE CALCUL DU DEGREVEMENT QU'IL A ENTENDU ACCORDER ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A LA RECTIFICATION DE LADITE ERREUR, SONT DEVENUES SANS OBJET ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SUIVANT LESQUELLES IL EST PROCEDE A L'ETABLISSEMENT DES IMPOSITIONS APRES NOTIFICATION EVENTUELLE AUX CONTRIBUABLES D'UN REDRESSEMENT DE LEURS DECLARATIONS, NE METTENT PAS OBSTACLE, DANS LE CAS OU LES OBSERVATIONS DU CONTRIBUABLE NE SONT PAS RECONNUES JUSTIFIEES PAR L'ADMINISTRATION, A CE QUE CELLE-CI ETABLISSE L'IMPOSITION SUR LA BASE DU REDRESSEMENT NOTIFIE ; QUE LE SIEUR N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION SUIVIE DANS CES CONDITIONS A SON EGARD A ETE IRREGULIERE, OU QU'IL EN RESULTERAIT QUE SES OBSERVATIONS N'ONT PAS ETE EXAMINEES ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION EN LITIGE : CONSIDERANT QUE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 8 ET 206 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS A ETABLIR AU TITRE DE L'ANNEE 1967, LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE, QUI SONT EN REGLE GENERALE PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, NE POUVAIENT ETRE ASSUJETTIES AU REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES QU'EN VERTU D'UNE OPTION EXERCEE "....DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 3-IV DU DECRET NO 55-594 DU 20 MAI 1955 MODIFIE" ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE DONT LE REQUERANT A ACQUIS DES PARTS ET RECU LA GERANCE AUX MOIS DE SEPTEMBRE ET DECEMBRE 1967, ETAIT CONSTITUEE EN SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ; QU'AYANT ETE CREEE LE 21 OCTOBRE 1966, ELLE NE POUVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, AVOIR VALABLEMENT OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 3-IV DU DECRET DU 20 MAI 1955 MODIFIE PAR LA LOI NO 57-497 DU 17 AVRIL 1957, QUI A LIMITE AU 30 JUIN 1957 LA FACULTE D'OPTION ;
QU'AINSI LES RESULTATS OBTENUS PAR LA SOCIETE AU TITRE DE L'ANNEE 1967 DEVAIENT ETRE SOUMIS S'ILS AVAIENT ETE BENEFICIAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, COMME DES RESULTATS DISTINCTS DE CEUX QUI POUVAIENT PROVENIR DES ACTIVITES INDIVIDIUELLES DE SES MEMBRES, LESQUELS NE POUVAIENT PAR SUITE ETRE ADMIS A DEDUIRE DE LEURS REVENUS PERSONNELS DE 1967, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 156-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE DEFICIT SOCIAL CONSTATE, QUELLES QU'AIENT ETE EN FAIT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA SOCIETE A ETE GEREE ET LE DEFICIT REALISE ; QU'IL EST SANS INFLUENCE SUR LE REGIME FISCAL LEGALEMENT APPLICABLE AU SIEUR Z... LA SOCIETE N'AIT PAS PRECEDEMMENT SUPPORTE L'IMPOT SUR LES SOCIETES OU QUE, POUR UNE ANNEE SUIVANTE, LE REQUERANT AIT PU DEDUIRE DE SES REVENUS PERSONNELS IMPOSABLES LE DEFICIT DE LA SOCIETE SANS QUE L'ADMINISTRATION REDRESSE SUR CE POINT SA DECLARATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE ;
SUR LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE L'APPEL DU REQUERANT : CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR B... A L'ANNULATION DES "DECISIONS COMPTABLES" PRISES A SON EGARD PAR LE RECEVEUR-PERCEPTEUR DEPUIS LE 16 NOVEMBRE 1972, ET CELLES QUI TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ADMINISTRATION A PAYER AU REQUERANT A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS UNE INDEMNITE, N'ONT PAS ETE SOUMISES PAR L'INTERESSE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE CES CONCLUSIONS, A SUPPOSER MEME QUE LES PREMIERES CONSTITUENT UNE OPPOSITION A CONTRAINTE DE LA COMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF, SONT DONC, EN TOUT ETAT DE CAUSE, IRRECEVABLES ; CONSIDERANT QUE SES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT DECLARE LA SOCIETE "ETEINTE" SONT PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR A... A L'ERREUR DE CALCUL DU MONTANT DU DEGREVEMENT D'IMPOT QUI LUI A ETE ACCORDE PAR L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 27 AOUT 1975. ARTICLE 2. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR Y... REJETE. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 156 I
CGI 1649 QUINQUIES A
CGI 206
CGI 8
Décret 55-594 1955-05-20 ART. 3 IV
LOI 57-497 1957-04-17


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 janvier 1978, n° 01164
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Lambertin
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 25/01/1978

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.