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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 25 janvier 1978, 04888

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04888
Numéro NOR : CETATEXT000007615508 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-01-25;04888 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - FORFAIT - Procédure.

19-04-02-01-06-02 Dans le cas d'un ménage, dont l'épouse n'est pas en situation d'être imposée distinctement, c'est au mari, contribuable assujetti à l'impôt sur le revenu que doit être notifiée l'évaluation forfaitaire des bénéfices destinée à servir d'assiette à son imposition, et non à son épouse, alors même que celle-ci exploite seule le commerce dont les bénéfices doivent être évalués [RJ1].

Références :


1. Application de la jurisprudence d'Assemblée, 384, 1977-07-22


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME Z... A , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 OCTOBRE 1976 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 16 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE LE SIEUR , SON MARI, A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU POUR L'ANNEE 1972 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 51 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LE MONTANT DU BENEFICE FORFAITAIRE EST EVALUE PAR LE SERVICE DES IMPOTS...L'EVALUATION EST NOTIFIEE AU CONTRIBUABLE, QUI DISPOSE D'UN DELAI DE TRENTE JOURS A PARTIR DE LA RECEPTION DE CETTE NOTIFICATION POUR FAIRE PARVENIR SON ACCEPTATION OU FORMULER SES OBSERVATIONS EN INDIQUANT LE CHIFFRE QU'IL SERAIT DISPOSE A ACCEPTER. SI LE CONTRIBUABLE N'ACCEPTE PAS LE CHIFFRE QUI LUI A ETE NOTIFIE ET SI, DE SON COTE, L'ADMINISTRATION N'ADMET PAS CELUI QUI LUI EST PROPOSE PAR L'INTERESSE DANS SES OBSERVATIONS, L'EVALUATION DU BENEFICE FORFAITAIRE EST FAITE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE PREVUE A L'ARTICLE 1651" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE L'ADMINISTRATION NE PEUT METTRE EN RECOUVREMENT UNE IMPOSITION SUR UN BENEFICE EVALUE FORFAITAIREMENT SANS AVOIR PREALABLEMENT NOTIFIE AU CONTRIBUABLE L'EVALUATION QU'ELLE FAIT DE SES BENEFICES ET L'AVOIR INVITE A FAIRE PARVENIR SON ACCEPTATION OU SES OBSERVATIONS ;
QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 6 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LE CAS D'UN MENAGE, LE CONTRIBUABLE ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LE REVENU EST LE MARI, SAUF DANS LES HYPOTHESES OU LA FEMME FAIT L'OBJET D'UNE IMPOSITION DISTINCTE ; QU'IL EST CONSTANT QUE L'EPOUSE DU SIEUR NE SE TROUVE DANS AUCUNE DES SITUATIONS MENTIONNEES A L'ARTICLE 6-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE C'EST DONC AU SIEUR A... DEVAIT ETRE NOTIFIEE L'EVALUATION FORFAITAIRE DES BENEFICES DESTINEE A SERVIR D'ASSIETTE A SON IMPOSITION ET NON, COMME L'A FAIT L'ADMINISTRATION, A SON EPOUSE, ALORS MEME QUE CELLE-CI EXPLOITAIT SEULE LE COMMERCE DONT LES BENEFICES DEVAIENT ETRE EVALUES ; QU'AINSI LE SIEUR X... DROIT A LA Y... TOTALE DE L'IMPOSITION ETABLIE SUR LA BASE D'UNE EVALUATION QUI NE LUI A PAS ETE NOTIFIEE ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE LA DAME , DANS LA REQUETE SUSVISEE QU'ELLE PRESENTE AU NOM DE SON MARI, LIMITE SES CONCLUSIONS A CE QUE LE BENEFICE COMMERCIAL A RETENIR POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE 1972 SOIT REDUIT A 4200 F ET A CE QUE LUI SOIT ACCORDEE LA Y... CORRESPONDANTE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE BENEFICE COMMERCIAL A RETENIR POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DU SIEUR AU TITRE DE 1972 EST REDUIT A 4200 F. ARTICLE 2 : IL EST ACCORDE AU SIEUR Y... DE LA DIFFERENCE ENTRE LES DROITS AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI ET CEUX QUI RESULTENT DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

CGI 51
CGI 6-3


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 janvier 1978, n° 04888
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fourré
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 25/01/1978

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