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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 25 janvier 1978, 05485

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05485
Numéro NOR : CETATEXT000007616488 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-01-25;05485 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Droit du contribuable de connaître les conséquences de son acceptation [Article 1649 septies A].

19-01-03-02 Les dispositions de l'article 1649 septies A sont applicables dans le cas où l'article 1649 quinquies A oblige l'administration à notifier au contribuable les redressements qu'elle se propose d'apporter aux bases d'imposition qu'il a déclarées ; par suite, eu égard aux termes du 4 de ce dernier article, elles ne sont pas applicables lorsque ces bases d'imposition sont rectifiées d'office.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEMEURANT ... A TOULOUSE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 21 DECEMBRE 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET EN DECHARGE DES PENALITES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1972 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DE 82 836,52 F ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., QUI EXERCE UN COMMERCE AMBULANT DE MERCERIE, BIMBLOTTERIE, ARTICLES DE BAZAR ET PETIT OUTILLAGE, A ETE ASSUJETTI A UN SUPPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1971, ET DEMANDE L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE LUI EN A REFUSE LA REDUCTION ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'EN FONDANT SON JUGEMENT SUR LA CONSTATATION QUE LES LACUNES RELEVEES DANS LA COMPTABILITE DU SIEUR X... AUTORISAIENT L'ADMINISTRATION A FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A 4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A SUFFISAMMENT REPONDU AU MOYEN SELON LEQUEL AUCUN TEXTE NE PERMETTAIT A L'ADMINISTRATION DE RECTIFIER D'OFFICE LE CHIFFRE D'AFFAIRES QUE LE SIEUR X... AVAIT DECLARE POUR LA PERIODE LITIGIEUSE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'EN DEPIT DE CONCLUSIONS QUI TENDAIENT A CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE SE PRONONCAT SUR LES MOYENS RELATIFS AU BIEN FONDE DES TAXES LITIGIEUSES QU'APRES AVOIR STATUE DANS UN PREMIER JUGEMENT SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'IMPOSITION AVAIT ETE ETABLIE SUIVANT UNE PROCEDURE REGULIERE ET SI LE CONTRIBUABLE DEVAIT PROUVER SON EXAGERATION, C'EST A BON DROIT QUE, DES LORS QU'IL ETAIT SUFFISAMMENT ECLAIRE SUR LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LA REQUETE DU SIEUR X... PAR UN SEUL ET MEME JUGEMENT, TRANCHANT L'ENSEMBLE DES QUESTIONS QUE CELLE-CI SOULEVAIT ;
CONSIDERANT, DES LORS, QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A CONTESTER LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE ;
AU FOND : SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION : EN CE QUI CONCERNE LA RECTIFICATION D'OFFICE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI SONT APPLICABLES A TOUS LES IMPOTS, DROITS, TAXES, REDEVANCES ET SOMMES QUELCONQUES DUS EN VERTU DE CE CODE, QU'EN CAS DE RECTIFICATION D'OFFICE DU CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE POUR DEFAUT DE COMPTABILITE REGULIERE ET PROBANTE, L'ADMINISTRATION N'EST PAS TENUE DE SUIVRE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE NI DE SAISIR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS ; QU'IL EN VA DE MEME LORSQUE, DANS LE CAS OU L'ARTICLE 286-3 Y OBLIGEAIT LE CONTRIBUABLE, CELUI-CI N'A PAS TENU LE LIVRE OU IL DOIT CONSTATER JOUR APRES JOUR, SES OPERATIONS, TAXABLES OU NON, PAR UNE ECRITURE SPECIALE A CHACUNE SI LEUR VALEUR EST SUPERIEURE A 50 F, PAR UNE ECRITURE GLOBALE DANS LE CAS CONTRAIRE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, D'UNE PART, QUE LE SIEUR X... A PRESENTE AU VERIFICATEUR UNE COMPTABILITE QUI NE COMPORTAIT NI LIVRE D'INVENTAIRE POUR LES EXERCICES CLOS EN 1969, 1970 ET 1971, NI LIVRE-JOURNAL, NI LIVRE DE CAISSE POUR LE PREMIER DE CES EXERCICES, NI JUSTIFICATION DETAILLEE, POUR LES DEUX AUTRES, D'UNE GRANDE PARTIE DES ECRITURES GLOBALES PAR LESQUELLES LES RECETTES DE CHAQUE MOIS ETAIENT CONSTATEES ; D'AUTRE PART, QUE DANS LE LIVRE PREVU A L'ARTICLE 286-3, IL N'AVAIT INSCRIT AUCUNE DE SES OPERATIONS DE 1969, ET N'AVAIT REPRIS CELLES DE 1970 ET 1971 QUE PAR DES ECRITURES GLOBALES, QUEL QUE FUT LEUR MONTANT ; QU'IL SUIT DE LA QU'INDEPENDAMMENT DES MENTIONS, RELEVEES DANS LES ECRITURES CLANDESTINES D'UN FOURNISSEUR DU SIEUR X..., RELATANT DES LIVRAISONS SANS FACTURE FAITES A CE DERNIER, LES CARACTERISTIQUES PROPRES A LA COMPTABILITE DU REQUERANT AUTORISAIENT L'ADMINISTRATION A L'ECARTER ;
CONSIDERANT, DES LORS, QUE LE SIEUR X... N'EST FONDE A SOUTENIR NI QUE LA FIXATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES TAXE PAR VOIE DE RECTIFICATION D'OFFICE MANQUAIT DE BASE LEGALE, NI QU'ELLE EST INTERVENUE SANS QUE SOIENT REMPLIES LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CETTE PROCEDURE ;
EN CE QUI CONCERNE LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES A, "LORSQUE DES REDRESSEMENTS SONT ENVISAGES A L'ISSUE D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE, L'ADMINISTRATION DOIT INDIQUER AUX CONTRIBUABLES QUI EN FONT LA DEMANDE LES CONSEQUENCES DE LEUR ACCEPTATION EVENTUELLE SUR L'ENSEMBLE DES DROITS ET TAXES DONT ILS SONT OU POURRAIENT DEVENIR DEBITEURS ; - DANS CE CAS, UNE NOUVELLE NOTIFICATION SERA FAITE. EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES CONTRIBUABLES DISPOSENT D'UN DELAI DE TRENTE JOURS POUR REPONDRE A CETTE NOTIFICATION" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'ELLES SONT APPLICABLES DANS LE CAS OU L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A OBLIGE L'ADMINISTRATION A NOTIFIER AU CONTRIBUABLE LES REDRESSEMENTS QU'ELLE SE PROPOSE D'APPORTER AUX BASES D'IMPOSITION QU'IL A DECLAREES ET, PAR SUITE, QU'ELLES NE LE SONT PAS, EU EGARD AUX /4 DU MEME ARTICLE, LORSQUE CES BASES D'IMPOSITION SONT RECTIFIEES D'OFFICE ; QUE, DES LORS, SI, SANS Y ETRE TENUE, L'ADMINISTRATION A NOTIFIE AU SIEUR X... LE CHIFFRE D'AFFAIRE RECTIFIE PUIS, SUR LA DEMANDE DE CE DERNIER, LES DROITS SUPPLEMENTAIRES QU'ELLE ENVISAGEAIT DE METTRE EN RECOUVREMENT SUR CETTE NOUVELLE BASE, LE MOYEN TIRE DES ERREURS ET DES OMISSIONS DONT CETTE DERNIERE NOTIFICATION SERAIT ENTACHEE EST INOPERANT ;
SUR LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, DANS LE CAS DE RECTIFICATION D'OFFICE, LE CONTRIBUABLE QUI CONTESTE LES BASES D'IMPOSITION QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES DOIT APPORTER LA PREUVE QU'ELLES SONT EXAGEREES ;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION, QUI ETAIT FONDEE A RECONSTITUER LE CHIFFRE D'AFFAIRES TAXABLE DU SIEUR X... A L'AIDE DE TOUS LES ELEMENTS DONT ELLE DISPOSAIT, ETAIT EN DROIT D'AJOUTER AU CHIFFRE D'AFFAIRE DECLARE LES RECETTES PROCUREES EN 1969 AU REQUERANT PAR LES VENTES CORRESPONDANT AUX ACHATS SANS FACTURE DE CELUI-CI QUE RELATE LA COMPTABILITE D'UN DE SES FOURNISSEURS ; QUE LE SIEUR X..., QUI SE BORNE A ALLEGUER, SANS EN JUSTIFIER, QUE L'ADMINISTRATION A ETE EGAREE PAR UNE HOMONYMIE OU QUE SON NOM A ETE EMPRUNTE EN VUE DE DISSIMULER LES AGISSEMENTS D'UN TIERS, ET A RAPPELER QU'AUCUNE POURSUITE PENALE POUR FRAUDE FISCALE N'A ETE ENGAGEE CONTRE LUI, N'ETABLIT AINSI, NI QUE LES MENTIONS DONT S'AGIT SONT INEXACTES, NI QU'ELLES ONT ETE MAL INTERPRETEES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSTION CONTESTEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

CGI 1649 quinquies A 4
CGI 1649 septies A
CGI 286-3


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 janvier 1978, n° 05485
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 25/01/1978

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