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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 25 janvier 1978, 06796

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Sens de l'arrêt : Réformation droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06796
Numéro NOR : CETATEXT000007616290 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-01-25;06796 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES - Sommes perçues par un salarié qui a quitté son emploi après avoir remis sa démission.

19-04-02-07-01 La requérante n'apporte pas la preuve qu'elle a, en démissionnant, cédé à la contrainte de son employeur. La somme perçue à cette occasion présente le caractère d'une rémunération et non pas de dommages-intérêts.


Texte :

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 29 MARS 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, STATUANT SUR LA DEMANDE EN DECHARGE DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU, LE SIEUR X... ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE AU TITRE DE 1969 ET DE 1970, A ACCORDE A CELUI-CI UNE REDUCTION AU TITRE DE CETTE DERNIERE ANNEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A COMPRIS DANS L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ASSIGNE AU SIEUR AU TITRE DE 1970 UNE SOMME DE 150000 FRANCS QUE LA DAME X... RECUE DE LA SOCIETE LORSQU'AU MOIS DE FEVRIER 1970 ELLE QUITTA L'EMPLOI DE DIRECTRICE QU'ELLE OCCUPAIT DANS L'ENTREPRISE, ET A MIS EN RECOUVREMENT LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE CORRESPONDANT A CE REDRESSEMENT ; QUE LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES DEMANDE LE RETABLISSEMENT ET LA DAME PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, LA DECHARGE DE LA TOTALITE DE CETTE COTISATION DONT, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A DECIDE LA REDUCTION AU MOTIF QU'A CONCURRENCE DE 129000 FRANCS LA SOMME DONT S'AGIT REPRESENTAIT DES DOMMAGES-INTERETS PAYES A LA DAME B... SON ANCIEN EMPLOYEUR EN RAISON DE SON LICENCIEMENT ;
SUR LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 79 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES TRAITEMENTS, INDEMNITES, EMOLUMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES CONCOURENT A LA FORMATION DU REVENU GLOBAL SERVANT DE BASE A L'IMPOT SUR LE REVENU..."
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DE LA LETTRE QU'ELLE A ADRESSEE AVANT SON DEPART AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE QUE LA DAME A QUITTE SON EMPLOI APRES AVOIR REMIS SA DEMISSION A LA SUITE D'UN DIFFEREND AVEC SON SUPERIEUR SUR L'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE ; QU'ELLE N'APPORTE PAS LA PREUVE QU'ELLE AIT, EN DEMISSIONNANT, CEDE A LA CONTRAINTE DE SON EMPLOYEUR ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA DAME N'A PAS QUITTE LE SERVICE DE LA SOCIETE DANS DES CONDITIONS DE NATURE A LUI OUVRIR DROIT A LA REPARATION D'UN PREJUDICE ET QUE LE VERSEMENT DE LA SOMME DONT S'AGIT DEVAIT ETRE REGARDE COMME CELUI D'UNE REMUNERATION ET NON PAS DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE, DES LORS, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES QUE CETTE SOMME AVAIT ETE SOUMISE AU NOM DU SIEUR A L'IMPOT SUR LE REVENU ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DE LA DAME Y... QU'IL RESULTE DE CE QUI EST DIT CI-DESSUS QUE LA SOMME EN LITIGE EST IMPOSABLE DANS SA TOTALITE A L'IMPOT SUR LE REVENU ; QUE, PAR SUITE, LA DAME N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A MAINTENUE POUR PARTIE DANS LES BASES DE L'IMPOT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES EST FONDE A DEMANDER LE RETABLISSEMENT DE LA COTISATION CONTESTEE ET LA REFORMATION EN CE SENS DU JUGEMENT ATTAQUE ET QUE LE RECOURS INCIDENT DE LA DAME Z... ETRE REJETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE SIEUR A... RETABLI AU ROLE SUPPLEMENTAIRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DE 1970 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS AUXQUELS IL AVAIT ETE ASSUJETTI. ARTICLE 2 : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1976, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 : LE RECOURS INCIDENT DE LA DAME A... REJETE. ARTICLE 4 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

CGI 79


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 janvier 1978, n° 06796
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 25/01/1978

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