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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 25 janvier 1978, 98055

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Sens de l'arrêt : Réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98055
Numéro NOR : CETATEXT000007616205 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-01-25;98055 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Qualification de la profession - Exploitant de transport de marchandises - loueur de moyens de transport ou commissionnaire en transport.

19-03-04-01 La société qui sans se charger de l'organisation ni garantir la bonne exécution d'un transport ni s'entremettre en vue de la formation de contrats entre les expéditeurs et les transporteurs, donne en location des citernes semi-remorques que ses clients font rouler au moyen de tracteurs loués à une autre entreprise, exerce la profession de loueur en moyen de transport.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA "SOCIETE DIJONNAISE DE TRANSPORTS" SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST A DIJON, ... PAR SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 JANVIER ET 5 MARS 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1972 DANS UN ROLE DE LA COMMUNE DE DIJON ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE DIJONNAISE DE TRANSPORTS A ETE ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES POUR 1972 SOUS LA RUBRIQUE "EXPLOITANT DE TRANSPORTS DE MARCHANDISES" ; QU'ELLE SOUTIENT PRINCIPALEMENT QU'EXERCANT, EN REALITE, UNE PROFESSION NON DENOMMEE DANS LA NOMENCLATURE DU TARIF DES PATENTES ET EN L'ABSENCE DE TOUT ARRETE MINISTERIEL D'ASSIMILATION PRIS CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 1492-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET FIXANT LES DROITS PROVISOIREMENT APPLICABLES A SA PROFESSION, ELLE NE DEVAIT PAS ETRE IMPOSEE, ET SUBSIDIAIREMENT QU'ELLE DEVAIT ETRE IMPOSEE COMME "COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SANS SE CHARGER DE L'ORGANISATION NI GARANTIR LA BONNE EXECUTION D'AUCUN TRANSPORT SANS DAVANTAGE S'ENTREMETTRE EN VUE DE LA PASSATION DE CONTRATS ENTRE LES EXPEDITEURS ET LES TRANSPORTEURS, LA SOCIETE DIJONNAISE DE TRANSPORTS DONNAIT EN LOCATION DES CITERNES SEMI-REMORQUES QUE SES CLIENTS FAISAIENT CIRCULER AU MOYEN DE TRACTEURS QU'ILS LOUAIENT A UNE AUTRE ENTREPRISE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE REQUERANTE EXERCAIT LA PROFESSION DE "LOUEUR DE MOYENS DE TRANSPORTS OU DE TRACTION" ; QUE, DES LORS, CETTE DERNIERE ETANT COMPRISE DANS LA NOMENCLATURE DU TABLEAU C DU TARIF DES PATENTES, ELLE RELEVE DE CETTE RUBRIQUE, ET NON DE CELLE D'EXPLOITANT DE TRANSPORT COMME L'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, NI DE CELLE DE COMMISSIONNAIRE EN TRANSPORTS, COMME ELLE LE PRETEND ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE DIJONNAISE DE TRANSPORTS EST SEULEMENT FONDEE A DEMANDER DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LES DROITS LITIGIEUX ET CEUX QUI RESULTENT DE L'APPLICATION DU TARIF PREVU SOUS LA RUBRIQUE "LOUEUR DE MOYENS DE TRANSPORTS OU DE TRACTION" ET LA REFORMATION EN CE SENS DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA SOCIETE DIJONNAISE DE TRANSPORTS SERA ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES DANS UN ROLE DE LA VILLE DE DIJON, AU TITRE DE 1972, COMME "LOUEUR DE MOYENS DE TRANSPORTS OU DE TRACTION". ARTICLE 2. - IL EST DONNE DECHARGE A LA SOCIETE DIJONNAISE DE TRANSPORTS DE LA DIFFERENCE ENTRE LES DROITS AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE DANS UN ROLE DE LA VILLE DE DIJON AU TITRE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES POUR 1972 ET CEUX QUI RESULTENT DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS. ARTICLE 3. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 5. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

CGI 1492 A


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 janvier 1978, n° 98055
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 25/01/1978

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